Les juridictions françaises - publié le 18/02/2015

Thèmes abordés

Droit, juridictions françaises, organisation juridictionnelle, principe du monopole, principe de la dualité juridictionnelle, principe de la hiérarchie des juridictions, juridictions de l'ordre administratif

Résumé du document

Le pouvoir de trancher les litiges est un attribut essentiel de la souveraineté d'un état, c'est à dire de la puissance d'un état. En principe cette souveraineté n'est soumise à aucune exception. Le pouvoir de rendre la justice est un pouvoir régalien (=> renvoi à ce qui appartient au roi). Sous l'ancien régime, le pouvoir de juger était reconnu au roi. La justice était donc toujours rendue au nom du roi de France, toute justice émane du roi. Aujourd'hui la puissance de juger appartient au peuple souverain représenté par ses élus. La justice en France est toujours rendue au nom du peuple français. Ces juridictions sont des émanations de l'État et l'État est la représentation du peuple. Cette idée de souveraineté du peuple justifie d'un point de vue théorique le monopole de l'État pour rendre la justice. Ces décisions de justice ne doivent pas être vaines, elles doivent être effectives.

Extraits

[...] Depuis une vingtaine d'année la justice française est influencée par la Cour EDH. Paragraphe 2 : L'influence de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne. Jusqu'au traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009 on parlait de droit communautaire. Désormais on parle de droit de l'Union Européenne. Avant on parlait de la CJCE et en 2009 elle est devenue la CJUE. L'union européenne est un ordre juridique structuré et on distingue souvent deux types de règles : le droit européen originaire (qui résulte du traite de Rome) que l'on distingue du droit dérivée de l'union européenne (ensemble des normes adoptées par les autorités européennes sur le fondement du traité de Rome). [...]

[...] Depuis une loi du 15 mai 1991 la cour de cassation rend aussi des avis contentieux. Ce sont les mêmes conditions que pour les avis du conseil d'état. Cet avis est seulement indicatif, il n'y a pas d'obligation. Il y a des conditions cumulatives : ça doit être une condition nouvelle, une difficulté sérieuse et doit se poser dans de nombreux litiges. La cour de cassation rendra un avis qui ne liera pas les juges du fond c'est seulement indicatif. [...]

[...] C'est un rôle spécifique puisqu'elle doit contrôler que les juges en tranchant les affaires qui leurs sont soumises, qu'ils ne violent pas la loi et qu'il appliquent uniformément la loi sur l'ensemble du territoire français. C'est pour ça qu'il n'y a qu'une seule cour de cassation en France. La cour de cassation n'existe que depuis l'apparition du référé législatif lorsqu'un problème important d'interprétation de la loi se posait une question juridique était posée au pouvoir législatif. Jusqu'en 1837 la cour de cassation interrogeait le parlement sur l'interprétation qu'il convenait à donner à la loi. [...]

[...] En appel ce n'est pas une juridiction supérieure à la cour d'assise qui va être saisie, mais c'est une autre cour d'assise juridiction de même niveau. C'est une sorte d'appel circulaire. En revanche le nombre de juge qui statut sera plus important dans la cour d'assise d'appel qui statut : 12 citoyens jurés + 3 magistrats professionnels = 15 juges. La reformatio in pejus = réformation en pire lorsque c'est la personne qui a faite appel et bah elle ne peut pas être plus lourdement condamnée en seconde qu'en première instance. Si c'est le parti adverse ce principe ne s'applique pas. [...]

[...] Les juridictions françaises sont donc subordonnées à des degrés divers à ces juridictions européennes. Paragraphe 1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH C'est le Conseil de l'Europe qui est en cause, celui-ci siège à Strasbourg et réuni 47 États membres qui ont conclu une convention internationale qui a pris une très grande importance dans notre droit, c'est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Signée le 4 novembre 1950, mais n'est entrée en vigueur que tardivement en France. [...]