Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)

Thèmes abordés

Juridictions administratives, compétences, contentieux administratif, responsabilité de l'administration, faute simple, faute grave

Résumé du document

Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé.
C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge.
Ce système de ministre-juge perdurera jusqu'à l'apparition des juridictions administratives.
Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer leur originalité en contribuant à l'élaboration d'un Droit spécial et autonome.
Cette autonomie par rapport au Droit Privé est posé par l'arrêt Blanco (TC 8/02/1873) qui affirme que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés.
Il établit un lien entre l'application d'un Droit aux règles spéciales et la compétence du J.A. C'est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Cependant, cette autonomie n'est pas absolue puisque des dérogations existent et dans de nombreux domaines, le juge judiciaire est compétent.

Extraits

[...] Il reçut alors une double mission administrative : participer à la rédaction des textes les plus importants : fonction consultative (section III) et une mission contentieuse qui est celle de résoudre les litiges liés à l'administration. Composition Le CE est présidé par le PM et suppléé par le garde des sceaux (ministre de la justice). Cette présidence est très théorique car celui qui est réellement à la tête du CE est le vice-président du CE. Depuis 2006, il s'agit de Jean Marc Sauvé. [...]

[...] Le TC peut être saisi de conflit positif, négatif et de déni de justice le conflit positif En cas de conflit positif, l'administration prévoit de dessaisir le JJ d'un conflit (car il s'est estimé compétent) auquel elle est partie. Exemple : l'arrêt Blanco autonomie du droit administratif. Selon l'administration, la JJ n'est pas compétente et le préfet va s'efforcer de dessaisir le JJ ; il en appelle au TC : on dit qu'il élève le conflit. Il adresse un déclinatoire de compétence au JJ dans lequel il demande au JJ de décliner sa compétence cas possibles : si le JJ refuse, alors le préfet prend un arrêté de conflit et le JJ doit immédiatement surseoir à statuer (attendre que le TC se prononce) le conflit est alors élevé et porté devant le TC. [...]

[...] Ce recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale. Du médiateur de la République au Défenseur des Droits Le médiateur de la république est une AAI (Autorité Administrative Indépendante) était chargé de résoudre à l'amiable les contentieux entre les usagers et l'administration. Le médiateur de la république a été remplacé par le Défenseur des Droits depuis la réforme du 23/07/2008. Il va donc le remplacer et reprendre les compétences de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations et pour l'Égalité) et celle du défenseur des enfants. [...]

[...] Section I : Typologie et statut des juridictions administratives Les juridictions administratives à compétence spéciale La compétence des juridictions administratives spéciales ou spécialisées s'exerce dans les litiges particuliers. Les décisions des JA peuvent être contestées devant le CE par le biais d'un pourvoi en cassation. En matière financière, on peut citer la cour des comptes qui a été créée en 1807 (loi du 07/09/1807) : elle juge la régularité des comptes des comptables publics. Cette cour des comptes est l'instance d'appel des décisions rendues par les Conseils Régionaux des Comptes (CRC) En matière de discipline budgétaire et financière, la cour de discipline financière, créée en 1948, présidée par le président de la cour des comptes ; elle sanctionne les irrégularités commises par les agents publics dans le cadre des finances publiques. [...]

[...] Le JA du plein contentieux peut aussi condamner l'administration à des dommages et intérêts : Exemple : la responsabilité hospitalière. C'est un contentieux où le juge dispose de pouvoirs plus étendus. C'est aussi un contentieux hétérogènes car on y trouve le contentieux de la responsabilité. On y trouve également le contentieux contractuel, le contentieux des installations classées, le contentieux des édifices en ruine, le contentieux électoral, le contentieux fiscal (tout contentieux de l'impôt sur le revenu et de la TVA) et les sanctions infligés aux administrés (depuis le CE 2009, Société ATOM). [...]