Les juridictions administratives - publié le 11/06/2012

Thèmes abordés

Juridictions administratives, Conseil d'Etat, fonction juridictionnelle, juridictions administratives territoriales, tribunaux administratifs

Résumé du document

Le Conseil d'Etat regroupe environ 300 membres, dont un tiers environ occupe d'autres fonctions en détachement ou disponibilité. Plusieurs modes de recrutement permettent de rentrer au Conseil d'Etat :
Le concours de l'ENA permet d'être recruté au Conseil d'Etat.
Le recrutement au tour extérieur est une possibilité pour le gouvernement de nommer des membres au Conseil d'Etat sous certaines conditions. Une loi de 1994 prévoit que la décision par laquelle le gouvernement nomme au tour extérieur est précédée d'un avis du Vice-président du Conseil d'Etat tenant compte des qualifications de la personne concernée.

Extraits

[...] Ce décret est venu expliciter la règle qui interdit à un membre du Conseil d'Etat de connaitre successivement deux fois de la même affaire. La question reste de savoir si les juges au contentieux peuvent avoir accès au dossier consultatif relatif à l'affaire. Normalement, les juges ne doivent avoir accès qu'aux mêmes documents que les parties. Or, les avis du Conseil d'Etat sont généralement secrets. Le débat sur l'aménagement de la dualité fonctionnelle n'est donc pas terminé : elle s'est déplacée de l'impartialité au contradictoire. : Les attributions du Conseil d'Etat La fonction juridictionnelle Quatre types de fonctions juridictionnelles relèvent du Conseil d'Etat. [...]

[...] R.312-7 concerne les litiges relatifs à des immeubles. Concrètement, en droit public, cela concerne les litiges relatifs aux domaines, aux expropriations Lorsque le litige concerne un immeuble, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe l'immeuble. L'art. R.312-8 concerne les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police. C'est le lieu de résidence de la personne concernée par la mesure de police individuelle qui détermine le tribunal territorialement compétent. Cela ne concerne que les mesures de polices individuelles, et plus précisément des décisions prises à l'encontre d'une personne La jurisprudence estime que les mesures de police concernant les fonds de commerce ne sont pas concernées par cet article. [...]

[...] R.312- 14 CJA. Toutes ces règles de compétences sont des règles d'ordre public : on ne saurait y déroger. Toutefois, en matière contractuelle, il est possible de déroger à la compétence territoriale. Les attributions non-juridictionnelles des Tribunaux Administratifs Les Tribunaux Administratifs ont aussi, au-delà de leurs attributions juridictionnelles, des attributions non-juridictionnelles. Le Tribunal Administratif peut ainsi être saisi de consultations par le préfet. Les Tribunaux Administratifs participent aussi à de nombreuses instances administratives (notamment dans les commissions d'expulsions des étrangers). [...]

[...] Elle exerce les fonctions juridictionnelles. Elle est divisée en sous-sections. Selon l'importance de l'affaire, peuvent être concernées une sous-section, deux, une formation dite de section (15 juges) ou l'assemblée (17 juges). S'ajoutent ensuite 5 sections administratives : intérieur, travaux publics, social, finances, et section dite de l'administration (pour les questions transversales ou de droit de la Fonction Publique). Enfin, la section du rapport et des études, créée en 1985, est chargée du rapport annuel du Conseil d'Etat et d'études réalisées plus ponctuellement. [...]

[...] Cette double appartenance permet une vision panoramique de la fonction administrative pour être performant dans chacune des fonctions. Le juge s'estime meilleur juge de l'Administration en étant intime avec l'Administration. Si les conseillers d'Etat ne devaient plus avoir cette double appartenance, le risque est alors que le juge administratif ne soit pas meilleur que le juge judiciaire pour juger l'Administration. Il y a néanmoins des exceptions à la double appartenance. Cela pose un problème d'impartialité, à partir du moment où la Cour EDH a interprété l'art. comme l'interdiction du pré-jugement de l'affaire. [...]