Une juridiction administrative spécifique peut elle être remise en cause par une compétence limitée?

Thèmes abordés

Juridiction administration

Résumé du document

La situation contentieuse oppose parfois des particuliers aux personnes publiques, à l'administration. Le règlement de ces litiges administratifs est confié aux juridictions administratives. Il en ainsi depuis l'Ancien Régime (édit de ST Germain-en-Laye, 21 février 1641), d'où l'héritage du droit public monarchique. Cependant, aujourd'hui se pose la question de savoir si la juridiction administrative, qui est une juridiction spécifique, est susceptible d'être remise en cause.

Extraits

[...] Ainsi, le législateur peut confier au juge judiciaire certaines compétences. Par exemple, la loi du 22 frimaire an 7 qui confie au juge judiciaire le contentieux des impôts indirects, alors que la loi du 28 pluviôse an 8 confie le contentieux des impôts directs au juge administratif, ou la loi du 31 décembre 1957 qui confie au juge judiciaire le contentieux des dommages causés par un véhicule automobile (à supposer que le véhicule appartienne à l'administration et soit conduit par un agent administratif), ou bien encore, l'article 111-5 du code pénal confie au juge judiciaire répressif la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs (actes de poursuites ou actes de défense). [...]

[...] C'est un élément qui, constitutionnellement, donne un statut à la juridiction administrative et qui garantie son existence. Cependant il faut remarquer qu'en 1958, il est navrant qu'aucune disposition faisant référence à la juridiction administrative n'ait été insérée dans la Constitution. II. L'existence d'une juridiction administrative remise en cause par une compétence limitée Les compétences juridictionnelles de l'ordre administratif sont déterminées par le législateur depuis la loi des 16 et 24 août 1790 qui est reprise par l'article 34 de la Constitution, mais cependant, la jurisprudence à jouer un rôle important dans l'élaboration des critères de cette compétente qui est de plus en plus restreinte par l'attribution de certains contentieux administratifs au juge judiciaire (B.). [...]

[...] Cette loi portait transfert du contentieux, ce qui sous entend que jusqu'à alors il dépendait de la juridiction administrative, on voulait donc retirer une compétence au juge administratif. Pour fonder sa décision, le juge retient un raisonnement en deux temps. Tout d'abord, concernant le lien que les auteurs de la saisine avaient entendu entre les 2 principes de séparation, le Conseil constitutionnel expliqua que aucun lien ne peut être établi entre le principe de la séparation des pouvoirs et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Autrement dit la séparation des pouvoirs ne débouchent pas automatiquement sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]

[...] Mais tel ne fut pas le cas, et heureusement, et ce aussi pourquoi, le Conseil constitutionnel a senti le besoin de donner un fondement constitutionnel à la juridiction administrative. B. Le fondement constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative Fin 1986, le Conseil constitutionnel est saisi par des députés de la contestation de la conformité à la Constitution d'une loi. Cette saisine posait la question de la valeur juridique en droit positif du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives proclamé par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. La saisine revenait à soulever la question de l'existence juridique des juridictions administratives. [...]

[...] Dans ce cas là, c'est le juge judiciaire qui est compétent (TC 17 mars 1949 Soc. Hôtel du VIEUX BEFFROI et Soc. RIVOLI-SEBASTOPOL). Mais ce dernier n'est pas compétent pour se prononcer sur la compétence régulière ou irrégulière, il doit poser une question préjudicielle à la juridiction administrative avant de statuer sur l'illégalité, qui doit dire si le titre est valable ou pas. Si le titre est illégal, le juge judiciaire peut condamner l'administration, a contrario, si le titre est légal, le juge judiciaire perd sa compétence (TC 1er février 1951 Consorts BONDUELLE). [...]