Le juge administratif peut-il juger la loi ?

Thèmes abordés

juge administratif, juge de la conventionnalité des lois, procédure, QPC question prioritaire de constitutionnalité, constitution, traités internationaux, loi, conseil constitutionnel

Résumé du document

Depuis 1958, l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux sur la loi. Ce qui implique que le juge doit faire primer la loi sur les traités. En pratique, il en va autrement puisque le juge administratif admet une différence de traitement selon que la loi soit postérieure ou non au traité.
En effet lorsque la loi est promulguée avant le traité, le législateur n'a pas méconnu le traité et si la loi est contraire aux dispositions du traité alors dans ce cas le juge administratif écarte la loi non conventionnelle. A contrario, si la loi est postérieure au traité, le juge administratif considère que c'est la volonté du législateur et par conséquent il fait prévaloir les dispositions inconventionnelles.

Extraits

[...] Lorsque l'on soulève une QPC devant le juge administratif en attaquant un acte de l'administration fondé sur une loi que l'on considère comme inconstitutionnelle. Le Juge administratif ne peut pas trancher lui-même cette question et va la faire remonter au Conseil constitutionnel. Il y a deux étapes qui doivent être franchis pour que la QPC arrive au Conseil constitutionnel : - Un filtre devant l'instance saisit : transmission au Conseil d'Etat si : o La loi contestée est applicable dans notre affaire. [...]

[...] Dissertation : Le juge administratif peut-il juger la loi ? Le juge administratif, nouveau juge de la conventionnalité des lois Un rôle pendant longtemps refusé - Depuis 1958, l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux sur la loi. Ce qui implique que le juge doit faire primer la loi sur les traités - En pratique, il en va autrement puisque le juge administratif admet une différence de traitement selon que la loi soit postérieure ou non au traité. [...]

[...] o La loi ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel o Le juge vérifie que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ▪ Cette condition est vérifiée deux fois. - Un filtre devant le Conseil d'Etat : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel si : (article 23-4 de la loi organique) o Conditions 1 et 2 sont bien remplies : applicable au litige et la question n'a pas déjà été posée o La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux Lorsque le juge administratif rejette une QPC cela signifie qu'implicitement il réalise un contrôle de constitutionnalité pour pouvoir juger du caractère sérieux de la contestation. [...]

[...] o La Conseil d'Etat ne veut pas appliquer cette disposition. - Le refus du Conseil d'Etat de contrôler la conventionnalité des lois ce qui est largement contesté par les autres juridictions. o Dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il « appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application des conventions internationales dans le cadre de leur compétences respectives » o De plus, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime qu'il n'est pas normal que des dispositions du droit de l'union ne soient pas appliquées et l'affirme dans son arrêt du 9 mars 1978. [...]

[...] - Arrêt du 17 mai 1991 Arrêt Quintin : la contestation de la constitutionnalité d'un acte administratif revient à remettre en cause la constitutionnalité de la loi sur lequel il se fonde. Un jugement implicite de la constitutionnalité lors de la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité - La révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 61-1 dans la Constitution qui met en place la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. La QPC prévoit le contrôle a posteriori de la loi. La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. [...]