Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes

Thèmes abordés

Le juge administratif et le droit communautaire, arrêt Nicolo, droit communautaire, normes

Résumé du document

L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte aujourd'hui en France trois fois plus d'actes communautaires que de Lois internes.
Dès la IVème République, le Conseil D'État a accepté de faire prévaloir les dispositions du droit international. Cette primauté sort renforcée grâce au préambule de la constitution de la Vème République ou le constituant rappelle dans l'alinéa 14 que cette primauté vaut aussi pour le droit international coutumier et écrit sur les lois, « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». En effet, l'article vient 55 de la constitution de 1958 vient consacrer de nouveau ce principe en invoquant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cette primauté profite de toute évidence au droit communautaire dont l'applicabilité en droit interne et d'autant plus nécessaire du fait que l'Union européenne semble se diriger vers une confédération d'États.

Extraits

[...] Cela signifie qu'il est compétent pour contrôler la validité des actes administratifs par rapport à la loi. Le juge administratif a donc pour principale mission d'assurer le respect de la hiérarchie des normes，il a longtemps défendu une conception national du droit ainsi le juge administratif est de nature réfractaire face à l'intégration du droit communautaire dans l'ordre interne, car il estime que cette intégration est une atteinte à la souveraineté nationale. Par conséquent, la conformité des actes réglementaires pris sur le fondement d'une telle loi ne pouvait être appréciée par rapport aux normes de droit communautaire originaire ou dérivé, la loi faisant écran. [...]

[...] Cependant, quant a savoir qu'elle est la juridiction compétence pour contrôler le respect de la primauté du droit international (et donc du droit communautaire), le conseil constitutionnel à trancher. En effet, en se déclarant incompétente pour assurer la garantie de l'article 55 de la constitution (décision du CC Janvier 1975 IVG le juge constitutionnel a indiqué que ce contrôle de conventionalité (différent du contrôle de constitutionnalité, qui reste du ressort du conseil constitutionnel) revenait aux juridictions ordinaires : judiciaires et administratives. [...]

[...] La principale caractéristique de ces traités est le fait que les normes, que ces traités édictent, s'ajoutent directement aux normes nationales ou l'emportent sur elles en cas d'incompatibilité. Pourtant en France, la primauté du droit international reste contesté par ceux qui, au nom de la conception de l'Etat souverain, demeurent attaché à la prévalence du droit interne. A l'heure où l'on envisage l'entrée en vigueur d'un Traité constitutionnel européen, on constate malgré des réticences du juge administratif à reconnaître la primauté du droit communautaire il semble s'opérer un revirement de doctrine de la part du juge administratif La place discutée du droit communautaire dans la hiérarchie des normes 1 La primauté des normes communautaires 1 La primauté générale du droit international Une fois les conditions posées par l'article 55 de la Constitution remplies (notamment la ratification du traité) les traités ou accord doivent prévaloir sur les lois, ce dont profitent les normes communautaires qui demeurent, malgré leur nature assez particulière, des éléments du droit international. [...]

[...] La chambre de cassation s'est alors rapidement emparée de cette interprétation en acceptant de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure, dans son arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 Cependant, la primauté du droit communautaire est renforcée par la nature spécifique de l'ordre juridique communautaire. En effet, sans être (encore) un etat fédéral, L'Union Européenne n'est plus véritablement une confédération. Cette nature est mise en évidence tant par le juge européen que par le juge constitutionnel français La primauté discutée des normes communautaires 1 La primauté contestée Le juge administratif est le juge de la légalité. [...]

[...] Néanmoins, le conseil d'état en 1992 a effectué a nouveau un revirement de jurisprudence et écarte pour la première fois une loi sous prétexte qu'elle soit méconnait l'interprétation donnée d'une directive. Ainsi, par cet arrêt, le Conseil d'Etat ne fait plus la différence entre un traité et une directive communautaire. Pour autant, si les normes de droit international sont désormais interprétées par le juge administratif, cette évolution reste à relativiser par le fait que l'interprétation des normes communautaires est théoriquement une compétence partagée entre la CJCE et le juge. [...]