Les irrecevabilités de la requête

Thèmes abordés

Les irrecevabilités de la requête, question de recevabilité, CESDH, requête, intérêt à agir

Résumé du document

Le régime de la recevabilité des requêtes mérite de s'attarder sur la théorie contentieuse. La notion de recevabilité est une notion fuyante, on pourrait dire que sont ou relèvent des questions de recevabilité les enjeux, questions, problèmes, limitations, restrictions à la possibilité ou au devoir du juge d'examiner une requête. Toutes les contestations pour lesquelles le juge serait normalement compétent ne seront pas examinées par celui-ci, car il existe entre sa compétence et l'examen une étape intermédiaire qui cristallise certains enjeux de forme de politique juridictionnelle qui vont limiter l'accès au juge. Les problématiques seront donc nécessairement impactées par l'article 6 de la CESDH.

Extraits

[...] C'est une contribution d‘instance, elle doit être payé à chacune d'elles, or c'est une notion floue. Paragraphe 2. La recevabilité liée au requérant questions essentielles posent, celle de la capacité à agir et à représenter et celle de l'intérêt donnant qualité à agir. La capacité à agir et à représenter. Comme en procédure civile et parfois pénale, le droit d'agir et le droit de se défendre est soumis à des conditions de capacités. Elles tiennent au droit d'action lui-même ou aux conditions de représentation du titulaire. [...]

[...] Personnes morales. Pour les personnes morales qui relèvent du droit des sociétés on va apprécier l'intérêt de la même manière que pour les personnes physiques. Cela s'explique pour une raison simple, la personne morale n'est pas constituée pur faire des recours mais d'abord pour une activité, elle se trouve donc dans la situation proche d'un personne physique. En revanche les associations peuvent avoir pour objet de réaliser des recours, la régulation de leur intérêt à agir ne passe donc pas par les mêmes outils. [...]

[...] Il y a des conditions prédéterminées. Premier standard, on a toujours intérêt à agir contre les décisions défavorables prises à notre égard. Deuxième standard, on a le droit d'agir contre une décision administrative qui préjudicie directement à nos intérêts. C'est la notion d'atteinte directe portée à un droit, il va s'exprimer de différentes manières selon la nature de la situation. Pour un fonctionnaire l'atteinte directe consiste en la prérogative qu'il tient de son statut. En matière de permis de construire le caractère direct a un côté essentiellement visuel, cela concerne donc le voisinage proche ou immédiat, il faut néanmoins prendre en compte les impacts autres que visuels (pour les centrales nucléaires on admet même implicitement le périmètre de l'irradiation possible). [...]

[...] En faveur du maintien, on pourrait souligner que les observations n'apportent rien au fond à l'instruction écrite et ne mettent donc pas à mal un droit constitué et en faveur de la suppression, les observations sont la dernière occasion de se faire entendre ce qui est une rupture de l'égalité des armes. La contribution au service public de la justice La contribution au service d'aide juridique doit être payée à l'introduction de toute instance. Cela pose la question de la gratuité de la justice. [...]

[...] Ces pouvoirs d'Etat sont susceptibles de délégations dans les conditions du droit des délégations. Le juge vérifie la validité intégrale de l'acte portant décision d'agir (auteur, délégation). Pour les collectivités locales, le pouvoir d'agir n'est pas un pouvoir exécutif mais un pouvoir de l'organe délibérant. Là aussi, toutefois, un système de délégation à l'exécutif est possible, c'est un bon test du pouvoir d'autorité exécutive sur son personnel. Plus un maire, un président de conseil, aura une majorité stable plus il obtiendra facilement une délégation spécialement du pouvoir d'agir en justice. [...]