Introduction Générale au Droit de la Fonction Publique

Résumé du document

Naissance récente de la fonction publique = 1789. Avant c'est un simple instrument de l'action de l'exécutif. Après 1789 le fonctionnaire devient un délégué de la nation au service du pouvoir politique. Cela est accentué sous Napoléon :

-Il devient un serviteur docile, discipliné qui sert l'intérêt général (ex Préfets). Dès 1804 Napoléon dit que le CE peut rendre des avis sur les litiges entre l'E et les administrés.

-Loi du 24 mai 1872=> le CE devient juge (passage de justice retenue à justice déléguée).

-CE 13 mars 1932 « DE CURSO » => le CE érige en principe la vision napoléonienne du fonctionnaire (ne peut critiquer les mesures prises à son encontre par l'administration).



Gèze et Duguit : définition de la fonction publique => liée et soumise au politique

Extraits

[...] C'est tt le système de formation des agents de la fonction publique française qui est remis en cause. Féminisation de la fonction publique Loi de juin 2000 : demande une + grande mixité aux postes de direction mai 2001 : égalité professionnelle entre hommes et femmes qui oblige le gouvernement à présenter chaque année au Parlement un rapport sur la mixité progressive dans les trois fonctions publiques. Décret du 3 mai 2002 : quota imposé de 1/3 de femmes sur le nombre total de jurés à un jury de concours : CE 18 oct Catsiapis Accroissement du contentieux Loi du 30 juin 2000 réforme les procédures d'urgence et rend plus efficace le référé suspension. [...]

[...] Avant c'est un simple instrument de l'action de l'exécutif. Après 1789 le fonctionnaire devient un délégué de la nation au service du pouvoir politique. Cela est accentué sous Napoléon : -Il devient un serviteur docile, discipliné qui sert l'intérêt général (ex Préfets). Dès 1804 Napoléon dit que le CE peut rendre des avis sur les litiges entre l'E et les administrés. -Loi du 24 mai 1872=> le CE devient juge (passage de justice retenue à justice déléguée). -CE 13 mars 1932 DE CURSO le CE érige en principe la vision napoléonienne du fonctionnaire (ne peut critiquer les mesures prises à son encontre par l'administration). [...]

[...] L'E ignore le nombre exact de ses fonctionnaires. Sapin en 2002 crée l'observatoire de l'emploi public. Fin 2002 : écart de 45000 entre personnes rémunérées et nombre d'emplois budgétaires. Les fonctionnaires stricto sensus 1 Le critère organique : l'emploi du fonctionnaire par une personne publique Pour qu'un agent soit un fonctionnaire, il faut que la personne qui l'emploie soit une personne publique. Pour autant toutes les personnes employées par une personne publique ne sont pas des fonctionnaires. Loi 17 janvier 2002 EPA : Ils peuvent engager des agents non publics Une entreprise privée ne peut engager de fonctionnaires, même si elle mène à bien une mission de service public : TC 3 juillet 2000 SYN DES PILOTES AIR France VS. [...]

[...] Les emplois jeunes (loi du 16 oct. 1997) : L322-4-18 du Code du Travail. L'E peut conclure avec les CT et leurs EP mais aussi d'autres personnes morales de droit public ou organismes privés à but non lucratif, des conventions prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en œuvre d'activités nouvelles créatrices d'emplois pour les jeunes. Section 2 : Les sources de la fonction publique Les sources constitutionnelles Article 13 : nomination aux emplois publics par le Président Article 21 : nomination aux emplois publics par le Premier Ministre Article 34 : compétence du pouvoir législatif, garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires Article 6 de la DDHC : égal accès aux emplois publics en fonction du mérite et du talent CC 14 janvier 1983 : 3ème voie de l'ENA CC 15 juillet 1976 : Statut général de la fonction publique Principe constitutionnel d'égalité de traitement CC 20 juillet 1977 : Statut constitutionnel du respect des droits de la défense Les sources législatives et règlementaires Statut général de la fonction publique : le premier est né sous Vichy. [...]

[...] Les agents recrutés le sont pour une durée maximale de trois ans et sur reconduction expresse uniquement. Quant aux militaires ils sont recrutés par contrat mais c'est un régime dérogatoire. Avant 1996 le régime juridique était déterminé par le critère de la participation directe à une mission de service public : CE 1987 Sieur Bungener + TC 25 mars 1996 Berkani un agent travaillant dans un SPA (personnel contractuel) sont des agents contractuels de droit public quelle que soit la fonction exécutée. [...]