Introduction générale au droit de l'administratif

Thèmes abordés

introduction, droit, administratif, justice, source

Résumé du document

De manière générale, la notion d'administration a un sens large et un sens restreint.
Au sens large elle ne se limite pas à l'administration publique. Elle désigne deux choses :
→ à la fois une organisation et
→ une fonction exercée au service d'une mission.
D'une certaine manière, elle existe dans toute forme d'organisation humaine, ex : une entreprise privé : conseil d'administration.
Le second sens est employé dans le cadre de ce cours est l'administration publique. Elle peut également être envisagé sous un double point de vue : organisation et fonction.

Extraits

[...] Le droit administratif n'a pas pour autant disparu, loin s'en faut. Mais aujourd'hui plus que jamais, son étude ne peut pas faire l'économie d'une connaissance de droit constitutionnel. Selon la conception de la hiérarchie des normes la constitution est la norme suprême et dans cette perspective l'existence même du droit administratif prend sa source dans les principes du droit constitutionnel. D'autre part, c'est le contenu du droit administratif qui est aujourd'hui très fortement déterminé par les normes constitutionnelles et ce dans de nombreuses matières. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle le juge refusait de prononcer des injonctions car c'était se faire soit même administrateur. Cette conception était sans doute excessive pour une raison en particulier, le juge administratif refusait de prononcer des injonctions même lorsqu'il s'agissait de faire appliquer ses propres décision. (ex : révocation d'un fonctionnaire, pas le pouvoir du juge de réintégrer le fonctionnaire dans ses pouvoirs.) (ex : le paiement d'une somme par l'administration pouvait être longtemps retardée par mauvaise volonté de l'administration) B. [...]

[...] Loi MURCEF de 2001 a posé le principe selon lequel : l'ensemble des marchés passés en application du Code des marchés publics sont des contrats administratifs. Les marchés publics sont un type de contrat par lequel l'administration fait des achats, commande des travaux, des fournitures. Cette loi a une portée très importante car de nombreux contrats qu'on considérait de droit privé sont désormais du droit administratif. Le but recherché est une unification du contentieux des marchés publics au profit du juge administratif. [...]

[...] Contrat conclu pour la fourniture de pavé entre une commune et une société : contrat privé car ils devaient être livrés selon les règles et conditions des contrats entre particuliers. C'est ultérieurement qu'on a compris que l'interprétation devait se faire à contrario. Ce critère a eu tendance a éclipser l'autre critère (objet du contrat posé dans l'arrêt Therond deux ans avant). L'équilibre entre les deux critères a été posé par l'arrêt époux bertain qui pose la distinction. Définition de la clause exorbitante du droit commun : controverses doctrinales. [...]

[...] Le recrutement Cette distinction entre les deux corps se manifeste dans la réalité de ce recrutement mais pas dans la théorie. La théorie c'est le principe qui est posé par la loi c'est celui selon lequel les membres des juridictions administratives sont recrutés parmi les anciens élèves de l'ENA. On peut penser qu'il existe une certaines unité. La réalité est toute autre, les besoins sont bien supérieurs aux postes qui sont offerts chaque année aux anciens élèves de l'ENA. En postes sont offerts à ces élèves. [...]