Introduction au droit de la santé: la fonction du droit

Thèmes abordés

introduction, droit, santé, fonction

Résumé du document

Le droit est un système normatif alors que la santé correspond à un état individuel.
Rien ne laisse présager la rencontre du droit et de la santé.
C'est à partir des différentes conceptions de la santé que l'on va déterminer quel est dans ce domaine la fonction du droit.

Extraits

[...] En quoi le droit pourrait il participer à la structuration du médical ? Le droit participe à la structuration en affirmant, dès 1936 (arrêt Mercier), qu'il se formait entre le médecin et son patient un véritable contrat. Jusqu'à quel point la figure contractuelle de droit commun est pertinente pour régir une relation telle que la relation médicale ? Aujourd'hui ce n'est plus cette figure qui structure l'ensemble de la relation des soins. - approche collective de la santé. On se préoccupe beaucoup de l'état sanitaire d'une population. [...]

[...] On a des agences de santé ainsi que des hautes autorités. Ces dernières procèdent à l'évaluation économique des modalités de prise en charge des différentes pathologies. Parmi les activités de la haute autorité de santé il y a l'élaboration des recommandations de bonne pratique. l'ordre des médecins et la déontologie médicale. l'ordre des médecins. L'adhésion et la constitution d'un groupement syndical sont libres. L'ordre, à la différence des syndicats, est un groupement obligatoire. Tout médecin doit nécessairement cotisé à l'ordre des médecins. [...]

[...] Raison pour laquelle la négociation collective du tarif des honoraires s'est imposée dans le cadre d'une médecine libérale : c'était la meilleure façon de concilier l'exercice de la médecine libérale et l'accès de tous à des soins grâce à une prise en charge socialisé des frais de santé. En effet, le tarif d'honoraires qui est fixé collectivement est opposable aux médecins conventionnés. Notre généraliste ne peut donc pas demander plus de 23 euros. La sécu va rembourser, non pas la totalité des 23 euros (le ticket modérateur), entre 60 et 80% de ces 23 euros. Ce modèle subsiste mais il y a connu une exception au moment de la négociation d'une convention nationale en 1980. [...]

[...] En 1980, la 3eme convention a permis aux médecins qui le souhaitaient de rester conventionné tout en retrouvant une liberté de fixation du montant de leurs honoraires secteur 2). Le nombre de médecin qui ont manifesté leur souhait de passer dans le secteur 2 était très élevé. Donc, lors de la convention de 1990, ce secteur 2 a été gelé : les conditions pour passer dans le secteur 2 sont beaucoup plus strictes. Donc les médecins du secteur 2 peuvent mettre en place un tarif supérieur au tarif obligatoire du secteur 1. [...]

[...] Arrêt du 25 novembre 2008 : la cour peut invoquer les articles du code de déontologie. les syndicats professionnels. Négociation qui s'ouvre au plan national par une loi de 1971 entre les caisses d'assurances maladie l'union nationale des caisses d'assurances maladies) et les caisses médicales représentatives des médecins. Le syndicalisme médical obéit au principe de liberté syndicale. On observe que les conditions de représentativités syndicales ont évoluées dans le cadre du syndicalisme médicale au même pas qu'elles se sont transformées dans le cadre des relations du travail. [...]