Introduction au droit public - essor et mutations du droit administratif

Thèmes abordés

droit public, droit administratif, introduction

Résumé du document

Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.

Extraits

[...] Par exemple : la régulation du système économique (soumis au droit des entreprises >privé) est effectué par des personnes publiques idem pour le droit de l'environnement, particulièrement transversal ou le droit du travail (qui comprend celui de la fonction publique ) D. Le mythe de l'exception française doit être dépassé L'affirmation selon laquelle « le droit administratif ou du moins la justice administrative est une exception française » est fausse. Le droit public existe partout, il est notamment en pleine expansion en Grande Bretagne. Aux USA, un des juges à la Cour Suprême est « professeur de droit administratif ». [...]

[...] C'est-à-dire quelle est le « critère de compétence » du juge administratif. Il existe deux grandes définitions de ce champ. La première consiste à dire que le droit administratif est le droit des personnes publiques, le droit du service public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics C'est le critère organique. Cette conception est née au début du siècle avec l'arrêt Blanco (TC février 1873). Cet arrêt affirme que la responsabilité que peut encourir l'administration du fait des personnes qu'elle emploie dans le service public ne peut être régie par les mêmes principes du Code Civil concernant les rapports de particulier à particulier. [...]

[...] SEANCE 1 : INTRODUCTION : QU'EST-CE QUE LE DROIT PUBLIC Introduction, définitions Réflexion sur le droit public : Jean-Bernard Auby, La bataille de San Romano, Réflexion sur les évolutions récentes du droit administratif, AJDA nov 2001, p.912. Définition droit public/droit privé : le droit privé est le droit qui régit les rapports des individus entre eux. Le droit public peut être défini par opposition comme le droit qui régit les rapports entre les individus et l'ensemble de la société. Il est chargé de l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent mais aussi des rapports entre l'Etat et ses personnes et les particuliers. [...]

[...] Il y a donc un droit spécifique à l'activité administrative. C'est un droit qui forme un corpus de règles cohérent et autonome, distinct d'autres corpus. On trouve ici le principe de liaison de la compétence et du fond : un juge spécifique applique un droit spécifique. Mais il faut de plus en plus relativiser cette indépendance administratif/privé (le juge administratif peut appliquer le droit privé, problématiques communes (ex : cliniques/hôpitaux), même chapeau de principes constitutionnels, développement du droit supranational qui s'impose aux deux catégories en les ignorant ) A lire : Jean-Marie Pontier, Qu'est-ce que le droit administratif AJDA octobre 2006 I. [...]

[...] Au final, il apparaît que le service public n'appelle pas nécessairement, pour sa gestion, le droit administratif. On a alors la deuxième conception du champ du droit administratif. C'est la conception matérielle ; ce qui compte c'est la « matière », non pas l'organe. Ainsi, le droit administratif est le droit de l'ensemble des activités d'intérêt général (quelle que soit la nature de l'organe qui exerce cette activité). [...]