Introduction au droit administratif, du code Napoléon à nos jours

Thèmes abordés

introduction, droit, administratif, code, Napoléon, évolution

Résumé du document

Tous les pays connaissent un droit administratif même s'ils n'ont pas de juridictions administratives comme nous. Il y a un droit spécial par rapport au droit commun pour régir l'administration entre les administrés.
En France le droit administratif a été créé par l'existence d'un ordre de juridiction administratif, dominé par le CE qui a créé un corps de règles substantielles parce que pendant très longtemps il a été la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour quasiment tous les litiges administratifs.

Extraits

[...] Pendant très longtemps les auteurs ont présenté le droit administratif comme un droit binaire. Aujourd'hui on multiplie « les états intermédiaires » c'est-à-dire des états qui constituent une troisième, quatrième hypothèse qui fait que les règles ne rentrent pas dans les cadres binaires. Exemple : le juge consacre les hypothèses de responsabilité pour fait alors qu'il y a les responsabilités pour faute ou sans faute. Exemple : actes individuel et règlementaire, maintenant il y a des actes mixtes. [...]

[...] Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel. Mais ca ne veut pas dire que le droit administratif n'existait pas avant le CE. Sous l'Ancien Régime, alors qu'il y avait unité de juridiction, les parlements avaient déjà secrétés des règles spécifiques pour résoudre les différents entre l'administration royale et les particuliers (nobles ou propriétaires terriens). Notamment en matière de travaux publiques et de passation des contrats. A l'étranger les Etats se divisent en ceux qui connaissent la dualité de juridiction et ceux d'unité de juridiction. [...]

[...] C'est Napoléon III qui rendait la justice. Il a fallu attendre la 3ème République avec la loi du 24 mai 1872 (à retenir) : on est encore sous le gouvernement provisoire de la république qui n'a pas été encore votée. Cette loi délègue de façon définitive la justice déléguée au CE et rétablie le tribunal des conflits. Le CE rend souverainement la justice au nom du peuple français. Le tribunal des conflits a une composition paritaire : 4 cours de cassation et 4 CE. [...]

[...] A partir de l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 le CE est devenu de son propre chef juridiction administrative suprême unique compétente en premier et dernier ressort. Dans cette affaire où était en question la chasse aux sorcières dans les conseils municipaux de la 3ème République. Les agents territoriaux ont réclamé des indemnités. Le CE a décidé que désormais il est le seul habilité à juger du contentieux administratif en premier et dernier ressort, plus besoin de passer par le ministre. Le CE a créé le droit administratif. Comme Maurice Hauriou l'a mentionné, le CE s'est trouvé dans une situation unique, juge administratif unique jusqu'en 1953. [...]

[...] Avant il y avait une partie de l'administration qui se jugeait elle-même. Le CE était l'émanation de l'exécutif et donc aucune indépendance. Il a fonctionné pendant longtemps sous un système de justice retenue par les consuls en raison du fait que rendre la justice est un pouvoir régalien ( : un pouvoir qui appartient au chef) et donc jusqu'en 1872 le CE ne rendait que des avis et c'était le chef de l'Etat qui rendait l'arrêt car c'était lui qui rendait la justice. [...]