Introduction au droit administratif des biens et sources

Thèmes abordés

droit administratif des biens, propriété publique, naissance du domaine public, sources constitutionnelles, sources conventionnelles, sources législatives et réglementaires

Résumé du document

En DA, il existe une théorie générale des biens.

On a du mal à expliquer ce qu'est l'idée de propriété publique. Le droit administratif = droit des propriétés publiques. C'est ce qui lie l'ensemble des chapitres que nous allons étudier (étude de domaine, expropriation, TP), car pour réaliser leurs missions, les personnes pub ont besoin de mobiliser des moyens humains (agents) mais aussi des moyens matériels, ce qui implique de connaître le régime juridique de ces biens.
Parfois, leurs moyens sont insuffisants, donc parfois elles sont obligées d'acquérir de manière volontaire (acheter, construire) : droit des marchés publics, droits de la vente. Cette acquisition, parfois, se fait de manière autoritaire.

Extraits

[...] Les propriétés publiques ne peuvent plus être gérées uniquement selon le pouvoir de police des personnes publiques. Le droit des propriétés publiques a évolué depuis les 80's. Recul de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Il y a des règles non pas spécifiques, mais suffisamment enchevêtrées pour que l'on considère qu'il existe une branche par rapport à une autre. L'autonomie se caractérise par rapport aux personnes qui l'appliquent. Recul de l'exorbitance = recul de la puissance publique à l'intérieur de ce droit. [...]

[...] Orientations récentes de ce droit administratif des biens L'histoire du DAB s'est accéléré à p des 80's. Aujd, ce droit est quelque peu malmené. Evolutions majeures pour le DAB : devenu beaucoup plus complexe, par conséquent. 1ère tendance : recul de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Pendant longtemps, la logique du domaine pub = expansionniste, mais cette idée a conduit à ce que la doctrine parle d' hypertrophie (George Liedveaux La définition du domaine public s'est faite plus restrictive en 2006, et surtout, le législateur lui-même a procédé à des déclassements globaux (le domaine public de La Poste n'est plus du domaine public) : l'art 22 du 11 décembre 2001 (Loi Murcef), l'art L 2211-1 du CG3P a déclassé l'ensemble des immeubles de bureau des personnes publiques. [...]

[...] Il y a un subtil équilibre caractérisant le droit administratif : les droits des administrés face à la puissance de l'administration. Dire que le DAB a un concept propre, celui de propriété publique, ne veut pas dire qu'il est autonome. L'autonomie d'un droit n'a rien à voir avec sa spécificité. Introduction générale Section 1. Cadre général Les propriétés publiques = outil de nature patrimoniale permettant aux personnes publiques de remplir leurs activités de SP et que l'on retrouve dans toutes les administrations du monde. Le régime de ces propriétés publiques est tjrs soumis à un régime plus ou moins exorbitant. [...]

[...] Il y avait donc des sortes de propriétés collectives, mises au service du commun. En Mésopotamie ou en Egypte, par ex, l'attribution de ces biens au gouvernement avait une vocation frugifère : ces biens produisaient des richesses et l'objectif ici n'était que de légitimer la puissance du souverain ; par ce biais, on assurait l'entretien du roi et de sa famille. C'est toute la différence entre la Grèce et Rome, où les patrimoines pub n'étaient pas composés que de biens à vocation économique ; il y avait bcp de biens destinés à être utilisés par l'ensemble des habitants d'une cité (res publica routes, remparts, cours d'eau, théâtres). [...]

[...] Le régime des propriétés publiques, et notamment des établissements publics contient des règles allant à l'encontre de l'intérêt supérieur du marché, allant à l'encontre de la concurrence solutions s'offrent à la p pub : rester p pub mais se désarmer en tant que tel, auquel cas on garde une propriété pub mais pas le régime / on privatise et on accepte le statut privé tout en gardant des spécificités. La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : L'art 1er du protocole additionnel à la convention (l'art 1 P1) protège cette propriété. Il octroie le droit au respect de ces biens. Les personnes publiques ne peuvent même pas saisir le JA d'un recours contre une décision portant atteinte à leur propriété : CE mai 2007, département des landes. CEDH août 2003, Breisacher c. France. Arrêt du 28 janvier 2011, M. [...]