Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité

Thèmes abordés

droit, administratif, acteurs, principe, légalité

Résumé du document

En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public.
2 raisons :
- Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État.
- Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration.
- La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu'à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu'en 1971 un aspect formel, mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l'absence d'effectivité des dispositions déclarées.
- 1958 : création du Conseil constitutionnel.
- 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité - 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le conseil onstitutionnel devient un arbitre du jeu politique
- 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d'une loi après sa promulgation.

Extraits

[...] Le droit constitutionnel a été confronté à l'absence d'effectivité des dispositions déclarées : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l'Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir économique) Droit de l'urbanisme Section 1. La formation du droit administratif Il résulte d'un processus historique. 1. Les origines du droit administratif Les origines sont à chercher dans l'Ancien Régime. L'œuvre de l'Ancien Régime L'Ancien Régime (XVèmes. [...]

[...] L'administratif renvoi a des fonctions qui sont la fonction de réglementation (les autorités administratives réglementent) mais également la fonction de prestation (les autorités administratives ont fonction de prestation). 2. Le droit administratif moderne : objet et projet Le droit administratif moderne se caractérise et a un projet politique, une intention politique. L'objet du droit administratif moderne Le droit administratif moderne a pour objet l'administration. L'administration c'est un ensemble de services qui relèvent de l'Etat avec l'administration centrale et l'administration territoriale. Cette définition s'étend aux collectivités territoriales et aux personnes publiques. L'administration ce n'est pas seulement des organes publics. Les fédérations sportives sont assimilées à des administrations. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dégage des principes généraux de droit de la DDHC et du préambule de la constitution de 1946 aux administrations. 3. Un droit autonome ? Cela revient à affirmer une autonomie par rapport aux autres droits. L'autonomie du droit administratif est posée par une décision du Tribunal des Conflits à la fin du XIXème s. en 1873 l'arrêt Blanco affirme que les règles applicables aux administrations sont distinctes des règles applicables aux personnes privées. L'autonomie traduit une conception philosophique quant à la nature publique ou privée. [...]

[...] Par délégation du Premier ministre les ministres peuvent disposer de pouvoir règlementaire. Les ministres ont la possibilité de prendre des mesures individuelles, notamment en matière de nomination. La nomination de la plupart des agents relèvent du ministre. Les ministres ont également la possibilité de prendre des sanctions disciplinaires, de mettre à la retraite. Il s'agit de mesures individuelles se référant à la carrière des agents. 3. Les organismes de consultation et de contrôle L'administration consultative Il y a une liberté laissée aux autorités centrales de mettre en place un organe consultatif. [...]

[...] Chapitre 2 : Les juridictions administratives Qu'est ce qu'une juridiction administrative ? Une juridiction par essence doit être indépendante et impartiale à la différence de l'administration placée sous le contrôle de l'Etat. Les magistrats sont indépendants alors que le procureur non (intérêt public / Etat). En termes d'autorité, seules les juridictions peuvent prendre des décisions sur des autorités de la chose jugée. La qualification d'une juridiction peut résulter d'un texte, la qualification peut être directe (loi) ou indirecte (la qualification textuelle résulte des décisions de l'organe). [...]