Généralités sur le droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, arrêt Blanco, Duguit, police administrative, police judiciaire, service public, service public industriel et commercial SPIC, pouvoir des juges, droit public

Résumé du document

Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une mission d'intérêt général et mise en oeuvre du droit A. On assiste à un déclin du service public. La présence d'une personne publique : l'État est toujours présent, mais intervient peu. Pour Duguit l'état « est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants ». Il s'inspire d'Émile Durkheim sociologie. L'école de Toulouse utilisé le critère de puissance publique et non service public.

Extraits

[...] En revanche, tout le monde doit payer le même montant du parking. La rupture d'égalité peut être acceptée lorsque la loi l'a prévu mais aussi par des considérations d'intérêt général lié à l'exploitation du service. Mais l'aménagement tarifaire doit être proportionné à cet objectif est rester raisonnable. Argument contradictoire avec la notion de SP, on trouve comme justificatif « la reconnaissance de catégorie différenciée d'usagers ». Le principe de mutabilité : justifie le pouvoir de modification unilatéral du contrat arrêt 11 mars 1910 Tramways . [...]

[...] Les libertés doivent être justifiées par des risques avérés à l'ordre public. Le maire ne doit pas se fonder sur d'autres justifications ». Or justement à Villeneuve-Loubet il n'y avait pas de risque à l'ordre public résultant de la tenue de certaines personnes. TA NICE Ligue des droits de l'homme 26 aout 2016 « L'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes et notamment celui commis à Nice le 14 juillet justifie légalement la mesure d'interdiction ». Atteintes aux libertés fondamentales d'aller et de venir, de conscience et la liberté personnelle. [...]

[...] Signifie qu'un SP se voit érigé en personnalité morale de droit public : la décentralisation fonctionnelle. C'est à dire l'autonomie conférée à un SP déterminé. Quelque soit la catégorie d'établissement il s'agit d'une personne morale d droit public : dispose de son propre patrimoine, de droit et d'obligations, de contracter et d'une autonomie financière. Il gère un SP identifié, il a une mission spécialisée qui justifie la personnalité juridique conférée. Du fait de l'utilisation intensive de cet outil juridique, on trouve un éclatement de son utilisation. [...]

[...] Mais la dissociation personne publique/SP n'a fait que se développer fin des années 30 : arrêt CE Etablisement Vesia 1935 et Caisse primaire aide et protection 1938. Il s'agit d'un effet d'une personne privée assurant un SP, l'ancêtre de la sécurité sociale né en 1945. Arrêt Montpeur et Boullin avec une limite : le CC considère à juste titre qu'il est impossible de confier des SP régaliens appelés aussi « SP constitutionnel » à une personne privée. Juin 1986 loi de privatisation. [...]

[...] Le processus se caractérise par un élargissement constant de la responsabilité de l'A et ce en faveur des victimes. L'Etat étant devenu très interventionniste, il se retrouve en situation d'assureur de dommages y compris causés par des activités dont il n'est pas responsable. L'Etat doit tout faire. Difficulté de trouver un équilibre entre l'indemnisation et la volonté . Fondement de la responsabilité ainsi que dans les modalités de préparation du préjudice. Signifie la détermination de la nature du fait dommageable. [...]