Introduction au droit administratif - publié le 31/05/2019

Thèmes abordés

droit administratif, origines du droit administratif, droit administratif singulier, droit administratif autonome, dimension jurisprudentielle, juge administratif, puissance publique, libertés individuelles, état, administration, citoyen

Résumé du document

Il existe le concept de dignité humaine, qui recouvre le principe de non-discrimination et d'ordre public. Cette dignité ne nécessite pas de trouver public et peut recouvrir tout et n'importe quoi. C'est au juge qu'il revient de décider, ou au Conseil d'État. Se pose donc la question de la puissance publique contre les libertés individuelles, à quelles conditions et jusqu'où peut-on aller contre ces libertés ?

Extraits

[...] Les origines du droit administratif Le droit constitutionnel est nécessaire au fonctionnement d'un État. Il n'est pas pour autant suffisant. Les fonctions régaliennes doivent être assurées quotidiennement par une administration. Quel droit lui appliquer ? On a besoin d'un droit administratif qui dépend de la fonction régalienne à appliquer. En France il n'y a pas de droit commun à cette action administrative. L'administration est un citoyen comme un autre. L'administration a besoin d'un droit spécifique pour une intrusion, par exemple, dans la vie d'un citoyen. [...]

[...] Les temps entre la saisine et la décision est en moyenne d'un an. Chaque TA est présidé par un énarque, et les plus gros TA sont divisés en chambre. Lille : 5 chambres. Les CAA, créées en 1987, entrées en fonction en Janvier 1989, sont au nombre de 8 : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nancy, Versailles, Douai. Présidées par un conseiller d'État, leur principale attribution est d'être juridiction d'appel des jugements rendus par les TA, il s'agit d'alléger la charge du CE. [...]

[...] Il y a l'Assemblée du contentieux pour les arrêts les plus solennelles (50 par ans), d'autres sont rendus en section du contentieux (200 par an) L'administration ne dispose pas de pouvoir arbitraire, elle ne peut agir que dans l'intérêt général, qui est la notion fondamentale, quoique relative, qui justifie l'action administrative. A ce titre il est important que l'Etat soit lié par son propre droit. Cette soumission à la loi se nomme le « principe de légalité ». Toutes les actions administratives doivent respecter la Loi. Cela permet que soit garanti les droits des citoyens, ce qu'impose l'article 16 de la DDHC. Selon Max Weber, seul l'Etat possède le monopole de la contrainte physique. [...]

[...] En France, ce droit administratif a été singularisé au regard du principe de séparation des pouvoirs. Pour les révolutionnaires de 1789, l'administration ne peut pas être soumise au pouvoir judiciaire, sinon on unirait deux pouvoirs censés être séparés. Montesquieu, L'esprit des Lois, l'administration est le pouvoir exécutif, donc si le judiciaire contrôle l'administration, l'exécutif se retrouve entre les mains du judiciaire : la loi interdit au juge judiciaire de se reconnaître compétent pour trancher des litiges intéressant l'administration « Juger l'administration, c'est encore administrer », Henrion de Pansey 1827. [...]

[...] Ces principes spéciaux tirent leur légitimité de la finalité de l'intervention de l'administration qui est l'IG. Accomplissement de missions de service public, ces pouvoirs sont aussi nommés prérogatives de puissance publique. Celles-ci ont eu un rôle essentiel dans la formation du droit administratif. Notion de service public et de PPP sont apparentes comme des critères de la compétence du juge administratif. Des structures privées aussi vont assurer des missions de service public. Par exemple les fédérations sportives sont des organismes privés qui assurent des missions publiques. Le CE prend des arrêts pour eux. [...]