Introduction au droit administratif - publié le 01/08/2011

Thèmes abordés

ADMINISTRATIF

Résumé du document

INTRODUCTION 2EME ANNEE DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est applicable à l'administration. Toutefois et pour certains il ne s'agit que de règles spéciales c a d différents du code civil alors que pour d'autres il s'agit de tous le droit (spécial ou non).
Dire que le droit administratif est le droit qui s'applique à l'administration n'est donc vrai que sous réserve de quelques précisions apportées par la jurisprudence du C.E et du TC.

Ce qui souligne une des caractéristiques du droit administratif : c'est un droit essentiellement prétorien (jurisprudentiel c a d essentiellement composé d'arrêt)

Extraits

[...] Cependant et à l'époque, aucune juridiction administrative n'avait été crée par ces textes donc il existe toujours pas de juge administratif. L'administration elle-même se jugeait. Le système retenu par les révolutionnaires était celui de l'administrateur- juge. Juger l'administration faisait donc partie du rôle administratif. Donc confusion totale entre la fonction administrative et juridictionnelle. En tranchant elle-même, l'administration était à la fois juge et partie face aux particuliers. Système de l'administrateur = juge va durer 10 ans de 1790 à 1800. Elle prendra fin avec les apports napoléoniens. [...]

[...] Dans cet arrêt le C.E ne se fonde pas sur le critère du service public mais sur la clause exorbitante de droit commun. C'est une clause spécifique de l'action administrative et s'en sert pour déterminer la nature administrative d'un contrat. TC, société commercial de l'ouest africain 22/01/1921 Cet arrêt a crée les Services publiques industriels et commerciaux (SPIC). Ce sont des services publics soumis au droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Aujourd'hui on peut affirmer qu'il n'existe pas un critère unique du droit administratif. C'est pourquoi on préfère s'intéresser à l'objet du droit administratif c a d l'administration. [...]

[...] On ordonne aux lieutenants le repos dans la population. Ce qui passe par une activité réglementaire c a d que le lieutenant doit appliquer la législation royale. La loi de 16 et 24 août 1790 Fondement de la loi Cette loi est une œuvre de l'assemblée constituante c a d qui émane des états généraux de 1789 et qui se charge de donner une C° à la France. Par la loi du 16 et 24 août 1790 l'Assemblée constituante interdit aux tribunaux judiciaires de connaitre les litiges occasionnés par le fonctionnement de l'administration. [...]

[...] Cette centralisation se transpose dans les départements. Les derniers conçus dans une inspiration décentralisatrice vont servir à Bonaparte pour concentrer le pouvoir. Bonaparte crée le préfet par la loi du 17 février 1800 qui dispose dans son article 3 « que le préfet a pour mission d'administrer seul le département placé sous son contrôle » La création du Conseil d'état, Bonaparte inscrit dans le dispositif Constitutionnel le C. E aux articles 52 et 53 de la constitution du 13 décembre 1799. [...]

[...] Les esprits libéraux de l'époque s'étaient félicités de cette attitude des parlements mais après la révolution et une fois arrivé au pouvoir ces mêmes hommes ne peuvent accepter le risque que cette hostilité se poursuive sous le nouveau régime. La portée de la loi Il est donc interdit aux juges judiciaires de statué sur les litiges né de l'action administrative. Cette prohibition sera reprise 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor en an 3. (Calendrier de la république). L'an 1 = 21 septembre 1792. On prend soin de rappeler cette interdiction car elle n'avait pas été respectée. [...]