Introduction aux contrats administratifs

Résumé du document

Cours introductif





C'est un acte administratif contractuel qui met en ?uvre une concertation entre l'administration et ses cocontractants. L'unilatéralité disparaît. Par définition un contrat administratif n'est légal que s'il repose sur le consentement éclairé des parties. Le pp cardinal de la détermination de la nature juridique du contrat tient au fait qu'un contrat ne peut être administratif que si et seulement si est présente, parmi les parties contractantes, au moins une personne publique. Ce contrat pourra alors appartenir à différentes catégories possibles.





I Connaissances de base

A. Le contrat conclu entre 2 personnes publiques

B. Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée

...

II Actualité

A. La concession

B. Les autres variétés de contrats administratifs

Extraits

[...] Toute clause contractuelle écartant ce pouvoir de résiliation unilatérale est frappée de nullité. Le cocontractant a droit à une rémunération ainsi qu'au remboursement des travaux imprévus. Si il respecte ses engagements, il bénéficie du droit au paiement des ses prestations par le versement de redevances prélevées sur les usagers ( concessions) ou un prix versé par l'A° et affecté de clause de variation ou de clause de révision. En cas de retard dans le versement des sommes, il peut réclamer les intérêts des sommes à valoir. [...]

[...] Dans ce cas une des 2 personnes publiques souhaite par un contrat bénéficier des prestations du SPIC assuré par l'autre. ce contrat sera alors de droit privé et son contentieux relèvera du juge judiciaire alors même que le contrat comporte des clauses exorbitante de droit commun. TC 17 Décembre 1962 Dame Bertrand c/commune de Miquelon. Cette présomption du caractère administratif du contrat posée par l'arrêt TC 21 Mars 1983 UAP permet d'écarter l'attraction de la compétence judiciaire en cas de dommage causé par un véhicule et emporte la qualification administrative d'un contrat ayant pour objet de faire participer un agent contractuel à une mission de SPA. [...]

[...] Il existe toutefois 1 exception : les contrats conclu entre usager et SPIC. Les clauses exorbitantes sont des clauses déséquilibrées pour Chapus qui confèrent des pouvoirs supérieurs à la personne publique partie au contrat ( pouvoir de résiliation unilatérale, pouvoir d'aggravation des charges par ex). elles mettent à la charge de la personne privée des obligations étrangères au droit privé et qui au regard du droit privé sont interdites, inhabituelles ou inenvisageables dans les relations privées. Il suffit d'une seule grande clause exorbitante ou d'une série de petites clauses pour conclure à la nature administrative du contrat. [...]

[...] Mais certains contrats ont leur régime prédéterminé. Ces contrats même s'ils ne contiennent pas de clauses exorbitantes de droit commun ils ont un régime exorbitant de droit commun et sont donc administratifs. C'est l'environnement de ces actes plus que leur contenu qui leur confèrent leur qualification juridique. C. Le contrat conclu entre 2 personnes privées De prime abord un tel contrat devrait être privé même s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun, même s'il a pour objet l'exécution d'un SP ou de travaux publics dès lors qu'aucune personne publique n'y participe. [...]

[...] Est un marché le contrat dans lequel la rémunération n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. La concession de SP comporte 3 documents distincts : - Le contrat de concession relatif à la durée et à l'équilibre financier de la concession - Le cahier des charges particulier qui lui est annexé et qui fixe les clauses relatives à l'organisation et au fonctionnement du SP ( conditions d'exploitation, tarifs, situation du personnel) - Le cahier des charges type qui constitue un modèle préexistant auquel le concédant peut se référer. [...]