Les interventions persistantes de l’État en droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

urbanisme, droit de l'urbanisme, opérations d'intérêt national (OIN), projets d'intérêt général (PIG), directives territoriales d'aménagement (DTA), développement durable (DTADD), déclaration d'utilité publique (DUP, collection territoriale (CT)

Résumé du document

Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également intervenir dans le cadre de conflit entre deux CT en matière d'urbanisme.

Extraits

[...] Depuis la loi de 2010, il faut que ce projet soit un peu formalisé. Effets des PIG Ces effets portent uniquement sur les PLU et les SCoT : les PIG prévalent sur ces documents. Dès lors qu'il y a PIG, il y a obligation de mettre en comptabilité le SCoT ou le PLU avec ce PIG. Si ça n'est pas fait immédiatement ; il y a une procédure de mise en comptabilité engagée par le préfet. Paragraphe Les directives territoriales d'aménagement (DTA) et de développement durable (DTADD) Ils apparaissent après un rapport du CE très critique sur la décentralisation qui suggère que l'État dispose d'un instrument qui s'impose aux SCoT et aux PLU. [...]

[...] Après c'est pas très utile, on peut prendre un IG sans. Paragraphe Les DUP valant mise en compatibilité des document d'urbanisme contraires Depuis un décret de 58 les DUP doivent respecter les documents d'urbanisme : ça signifie que les arrêtés préfectoraux ont une valeur juridique inférieure au documents d'urbanismes locaux. Depuis 1967, le code de l'urbanisme lorsqu'une DUP est contraire à un document d'uranisme, la législation permet à l'Etat de transformer le document d'urbanisme contraire : c'est paradoxal au vue de leur valeur respective. [...]

[...] Ça permet d'écarter les documents d'urbanismes applicables. Les PIG doivent porter sur « un ouvrage des travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique (art L. 102-1) → Cette formule est plus large que pour les OIN : intérêt national [...]

[...] L'état peut également intervenir dans le cadre de conflit entre deux CT en matière d'urbanisme. Paragraphe Les opérations d'intérêt national (OIN) Cette catégorie juridique est apparue en 1983 : dès qu'il y a un projet d'une certaine importance, l'État peut imposer sa volonté aux CT, mais aussi maîtriser complètement la réalisation de l'opération. Selon l'article L132-1 « L'état veille à la prise en compte des opérations d'intérêt national ». L'article L 102-12 précise que des décrets en CE en arrêtent la liste : or cette liste est de plus en plus longue. [...]

[...] Paragraphe 5 – les autres interventions de l'état L'état intervient également dans l'élaboration des documents d'urbanisme : dans le porter à connaissance. Si l'État donne des informations fausses il engage sa responsabilité. Dans un deuxième temps l'État pouvait mettre à disposition des communes des agents des services déconcentrés de l'équipement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Ça n'existe presque plus aujourd'hui. Avec la loi du 13/08/2004, le champ d'application de cette mise à disposition ne vise plus que les communes de moins de habitants. [...]