L’Intérêt Public (Suisse)

Thèmes abordés

Paix civile, sécurité, tranquillité publique, santé publique, moralité publiques, bonne foi en affaires, intérêt fiscal de l'Etat

Résumé du document

On regroupe sous ce terme les biens dits « de police », dont la protection a justifié à l'origine l'intervention de l'Etat et continue à fonder aujourd'hui l'essentiel des restrictions aux libertés idéales : sécurité ; tranquillité ; santé ; moralité publiques & bonne foi en affaires.

•Sécurité publique : ordre public (= paix civile) : pas de violence, de mise en cause de l'ordre juridique et constitutionnel ou de la sécurité de l'Etat plus la sécurité des personnes et des biens (mesures contre l'incendie, manifestations qui pourraient dégénérer).

Extraits

[...] L'Application du Principe de l'Intérêt Public 1. En cas de restriction aux droits fondamentaux La détermination des intérêts publics susceptibles de justifier une atteinte à une liberté s'effectue de façon spécifique pour chaque liberté. comparer ensuite l'intérêt public justifiant la restriction & l'intérêt privé des particuliers à éviter cette restriction. La 2e question se confond avec l'examen de la proportionnalité mais le Tribunal Fédéral parvient tout de même à les différencier : il existe un intérêt public prépondérant à restreindre la publicité pour les médicaments, mais que l'interdiction de toute publicité mentionnant des avantages financiers pour certaines catégories de médicaments n'est pas proportionnelle.) L'administration en usant de sa latitude de jugement ou de sa liberté d'appréciation, doit agir en fonction de l'intérêt public défini par le législateur et ne peut s'en écarter. [...]

[...] La méthodologie est complexe. L'autorité, puis le juge qui contrôle, pourra être aidé par le constituant et le législateur qui choisissent parfois de donner la préférence à tel ou tel intérêt. Ils pourront s'aider des éléments de procédure visant à identifier et analyser les divers intérêts en cause : enquêtes publiques, études d'impact, droit de recours d'organisations à but idéal. Il reste que l'arbitrage entre les différents intérêts est au cœur de l'action proprement politique de l'administration Ça pose des problèmes au juge de contrôler ça. [...]

[...] L'intérêt fiscal de l'Etat (son intérêt à acquérir & ménager les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, est un intérêt public. Il ne peut qu'exceptionnellement sortir du cadre fiscal. Exemples retirés. D'un point de vue procédural, il est traité comme un intérêt privé de l'Etat ce dernier a donc qualité pour interjeter un RDA (103.a OJ). II. La Nature Juridique Le principe de l'intérêt public n'est pas un droit constitutionnel invocable par les citoyens comme tel dans un recours de droit public. III. [...]

[...] f et 62 Cst.), la protection de l'environnement et de la nature (art et 78 Cst.), l'utilisation rationnelle du sol (art Cst.), la promotion de la culture (art et 71 Cst.), la fourniture de logements abordables (art al let. e et 108 Cst.), la production et la conservation de l'énergie (art Cst.), la promotion du plein-emploi et la lutte contre l'inflation (art al let. d et 100 Cst.), le développement des moyens de transports (art et 87 Cst.), l'encouragement de la recherche (art Cst.), etc. Les constitutions cantonales en comportent aussi. L'intérêt public sera défini de façon plus précise dans la loi. Les objectifs posés devront guider l'action de l'administration. [...]

[...] L'Intérêt Public I. La Notion 1. L'ordre public On regroupe sous ce terme les biens dits de police dont la protection a justifié à l'origine l'intervention de l'Etat et continue à fonder aujourd'hui l'essentiel des restrictions aux libertés idéales : sécurité ; tranquillité ; santé ; moralité publiques & bonne foi en affaires. Sécurité publique : ordre public paix civile) pas de violence, de mise en cause de l'ordre juridique et constitutionnel ou de la sécurité de l'Etat plus la sécurité des personnes et des biens (mesures contre l'incendie, manifestations qui pourraient dégénérer). [...]