Les interdictions de soumissionner en passation des contrats publics

Thèmes abordés

Contrats publics, interdiction de soumissionner, droit communautaire, droit interne, commande publique

Résumé du document

Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques.
Jusqu'en 2005, il y avait des interdictions de soumissionner aux art. 43 et 44 du CMP. Plus précisément, le CMP visait pratiquement la même liste que le droit communautaire :
- Les entreprises en manquement par rapport à leurs obligations fiscales et sociales.
- Les entreprises en situation de liquidation judiciaire ou équivalent.

Extraits

[...] Indirectement, cette exclusion existe de fait. Par ailleurs, le décret du 31 mai 1997 (décret d'application de la loi Sapin) prévoit explicitement une interdiction de soumissionner frappant les personnes en infraction avec leurs obligations fiscales et sociales. Par conséquent, il y a deux catégories d'opérateurs qui, en termes de DSP, ne sont pas frappées textuellement d'interdiction de soumissionner : les opérateurs coupables d'un manquement à la moralité professionnelle et tous ceux qui ont participé à des organisations criminelles, fraudes ou blanchissement de capitaux. [...]

[...] - Si une entreprise est frappée d'une interdiction de soumissionner mais que la personne publique ne le sait pas, il peut y avoir problème si la personne publique choisie cette entreprise. Si elle a été choisie, cela signifie que la personne publique a déjà informé les autres entreprises du rejet de leur offre. Dans le déroulement classique de la procédure d'appel d'offre, la personne publique, qui apprend ensuite l'impossibilité de l'entreprise choisie de signer le contrat, devrait reprendre la procédure depuis le début (le candidat retenu ne pouvant pas signer le contrat et les autres entreprises ayant été rejeté). [...]

[...] Cela s'explique par le fait que le CMP est adopté par le pouvoir réglementaire. Or, l'interdiction de soumissionner pour des personnes frappées de jugement (condamnation pénale ou équivalente) relève du domaine de la loi. Le CMP ne pouvait donc pas ajouter ces dispositions. L'ordonnance du 6 juin 2005 a été adoptée à l'égard des personnes qui ne sont pas soumises au CMP français mais qui relèvent des directives communautaires. Or, cette ordonnance, ratifiée par le législateur, a une valeur législative. [...]

[...] Le nouvel art renvoi alors à l'ordonnance du 6 juin 2005 pour les interdictions de soumissionner. Ceci n'est pas extrêmement clair en termes d'accessibilité du droit. Aujourd'hui, la situation est claire : les interdictions de soumissionner aux Marchés Publics sont exactement les mêmes que celles des directives. Cette interdiction de soumissionner a trois implications assez évidentes : - Elle est opposable aussi bien à la personne publique qu'aux entreprises. Cela signifie que la personne publique n'a pas le droit de déroger à une interdiction de soumissionner. [...]

[...] Les interdictions de soumissionner en passation des contrats publics Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Section 1 : Les dispositions du droit communautaire Les dispositions du droit communautaire sont très clairs : le (introduction) et l'art de la directive 2004-18 autorisent les restrictions à la liberté d'accès. Concrètement, l'art donne une liste des opérateurs susceptibles d'être écartés de la commande publique (c'est-à- dire qu'un Etat, au niveau de sa réglementation nationale, peut écarter toute une catégorie d'opérateurs économiques) : - Tout candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchissement de capitaux. [...]