Les instruments de l'administration

Thèmes abordés

Nstruments de l'administration, lois du service public, pincipes traditionnels, moyens juridiques, organes administratifs, actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Parfois la région peut avoir un budget particulier. Une personne publique emploi des moyens matériels juridiques, personnels et financiers pour gérer directement les services publics. La gestion déléguée : 29 janvier 1993, loi-cadre : appelle à un certain nombre de conditions notamment les formalité de publicité, la transparence, la mise en concurrence préalable, tout ceci doit se faire avant l'attribution de la délégation de service public. Affaire du stade de France où l'on s'aperçoit que toutes les sociétés en compétition pour la construction = filiales cachées. Pb : quand on doit organiser une coupe du monde et qu'on doit construire un stade, l'État est obligé de légiférer pour redresser le tort qui a été causé à la loi. Les conventions de délégation de service public sont définies par le juge qui nous donne des pistes pour déterminer la qualification de la convention : ex : rémunération du partenaire assis sur des résultats d'exploitation CE 1996, préfet des Bouches-du-Rhône, cette rémunération est remplie dès qu'on arrive à un seuil de 30 % venant directement des résultats d'exploitation. CE 1999. Plusieurs types de gestion déléguée : la plus connue étant la concession : la personne publique est le maître du service, cette personne confie à une autre personne publique ou bien une personne privée le soin de gérer un service public à ses frais et à ses risques en se rémunérant sur des usagers par l'intermédiaire de redevances. On a donc un concédant : personne publique qui organise et un concéssiaire : une autre personne publique ou privée recevant la mission de service public.

Extraits

[...] La compétence On parle au sens large d'administration. Mais en réalité on devrait parler de personnes juridiques qui dans le cadre de l'administration sont très généralement collectives. Les personnes publiques (état, collectivité local et territoriale, etablissement public) ou les privées (associations ou société). Quand c'est une personne individuelle : confusion entre la volonté de la personne juridique et de la personne individuelle. Quand ce sont des personnes publique ou privée il faut déterminer quel est l'individu qui peut vouloir pour la collectivité, qui exprime la volonté de l'organe collectif. [...]

[...] Tout règlement peut être abroger à n'importe quel moment par l'administration explicitement ou implicitement. Tout ce qu'on a fait sur la base de ces règlements, si on a un dommage parce que la loi a changé : tu peux rien faire. - S'agissant des décisions individuelles, certaines crées du droit et si on abroge ces décisions on ne remet pas en cause les droits dans le passé mais on peut remettre en cause des droits acquis pour le futur. Ex : accord à un étranger d'un type de séjour. [...]

[...] Acte parfait à la double condition que la procédure est été correctement suivie et que l'autorité administrative est édictée et voulue l'acte. Ex : Si pour nommer le directeur de science po, c'est le ministre qui nomme mais sur proposition d'une commission interne à science po. Le minsitre a refusé de nommer les perosnnes proposé. Il ne peut pas nommer qqc qui n'as pas été proposé. Mais si elle ne suit pas la proposition et ne suit aucun acte, personne n'est nommé. L'acte doit être voulu par l'autorité administrative qui a la compétence qui peut être tenue par des exigence procédurale. [...]

[...] o Les mesures préparatoires : toutes les mesures qui interviennent avant la décision et que la décision est sensée enregistrer. Ex : si on veut révoquer un fonctionnaire, on est obligé de le convoquer à un entrentien préalable et de lui donner son dossier administratif. Ce sont des mesures préparatoires. Le fait de ne pas convoquer ou de ne pas communiquer le dossier, ce n'est pas attaquable. Le juge doit dire : cette mesure préparatoire est une condition formelle, une exigence de procédure que vous avez utilisé contre la décision préparée. [...]

[...] : totalement inconcevable. D'où les mécanismes de déconcentration tel que la DELEGATION : le supérieur hiérarchique va par un AAU déléguer une partie de ses compétences à des agents qui sont placés sous son autorité de telle manière que ces agents vont se retrouver compétent pour édicter un AAU qui engage une personne publique. Mais cela peut entrainer des difficultés. Deux types de délégation : - Délégation de signature : acte par lequel le supérieur hiérarchique donne aux agents le pouvoir de signer des actes en son nom, MAIS sans renoncer à ses pouvoirs. [...]