Institutions politiques, administratives et juridictionnelles

Thèmes abordés

Institutions politiques, institutions administratives, institutions juridictionnelles, responsabilité administrative, régime autonome de responsabilité, service public

Résumé du document

Constitution : ensemble de règles juridiques qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que leurs rapports entre elles. Suprématie de la constitution sur les autres règles écrites. Constitution écrite (France) ou coutumière (RU)

Ex France : en 1958 la loi constitutionnelle du 3 juin avait confié au gouvernement du général de Gaulle le soin d'établir un projet de constitution, qui fut soumis à un référendum le 28 septembre.

La révision de la Constitution : art 89 : « l'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au PR sur proposition du PM et aux membres du parlement ».
Le projet ou la proposition de révision doit être adopté d'abord par le Parlement, mais il ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par référendum.
Toutefois, le référendum ne peut pas être utilisé lorsque le PR décide de soumettre la révision au Parlement réuni en congrès. Le texte doit alors réunir une majorité qualifiée de 3/5ème des suffrages exprimés.

En France c'est un organe spécial le Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois. Ainsi, après qu'une loi a été votée, mais avant qu'elle ne soit promulguée, le CC peut être saisi de la question de savoir si elle est conforme ou non à la constitution. Depuis une révision de la constitution de 1974, les parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs minimum) peuvent saisir le CC.
+ réforme du 23 juillet 2008 : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Extraits

[...] Il ne peut modifier la décision ni la substituer, ni condamnation pécuniaire (objet du recours de pleine juridiction). L'acte annulé l'est pour le requérant mais aussi pour tout le monde (erga omnes) et de façon rétroactive : il est censé n'avoir jamais existé. ( L'administration est donc tenue de faire disparaître tous les effets d'un acte annulé ce qui est difficile. Loi du 16 juillet 1980 : le juge administratif peut désormais prononcer une astreinte contre toutes les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de la décision = possibilité d'intervention du Médiateur de la République Loi du 8 février 1995 a étendu aux TA et aux CAA le pouvoir de prononcer des astreintes, réservées jusqu'alors au seul CE+ pouvoir d'injonction qui complète efficacement l'asstreinte Chapitre 8 : Les différents recours contentieux Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux Il permet à toute personne qui s'estime lésée par l'administration à cause d'un contrat ou d'une décision unilatérale, de demander réparation. [...]

[...] Le juge estima que l'administration n'avait pas commis de faute mais que les victimes seraient toutefois indemnisées par elle sur le terrain du risque créé par l'accumulation d'explosifs. indépendamment de toute faute La responsabilité pour risque a ensuite été étendue à d'autres hypothèses, en particulier l'utilisation par la police d'armes dangereuses : CE juin 1949, Consorts Lecomte à la condition que la victime ait été étrangère à l'opération de police. Au cas contraire c'est la responsabilité pour faute lourde qui s'applique. [...]

[...] Le TC peut alors soit dessaisir le tribunal judiciaire soit laisser au tribunal judiciaire la possibilité de juger le litige. 20/an Le conflit négatif Quand les 2 ordres de juridiction se sont déclarés incompétents pour examiner le même litige. Le TC indique alors la juridiction compétente. 2/an Les nouveaux rôles du TC Le conflit de décisions : Lorsque les 2 décisions prises par les différentes juridictions apparaissent contradictoires ou inconciliables ce qui aboutit à un déni de justice. Le TC juge lui-même l'affaire. [...]

[...] La violation de ce principe peut entraîner l'annulation des décisions administratives qui en sont la cause ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Des discriminations sont parfois possibles chez les usagers des SPIC mais tous les usagers qui sont dans la même situation objective peuvent exiger les mêmes avantages. L'égalité exclut les préférences, mais non la diversité, notamment les discriminations tarifaires. Le principe de neutralité Indépendant des lois de Rolland Le principe de neutralité interdit aux agents du service public de faire état de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses et de porter tout signe ostentatoire pendant leur temps de travail. [...]

[...] Les recours administratifs sont une tentative de conciliation entre l'administration et l'administré. Ils ont 2 formes : - le recours gracieux : porté devant l'autorité qui a pris l'acte - le recours hiérarchique : porté devant l'autorité administrative supérieure Ces 2 recours ne s'excluent pas l'un l'autre ni le recours contentieux. B. Les recours contentieux Le recours de pleine juridiction Il vise à une condamnation pécuniaire de l'administration. L'administré fait valoir un droit, dont il prétend être titulaire et il demande au juge de condamner l'administration à verser des dommages-intérêts. [...]