Les institutions juridictionnelles nationales et internationales

Thèmes abordés

Institutions juridictionnelles nationales, institutions juridictionnelles internationales, service publique de la justice, ordre judiciaire, ordre administratif

Résumé du document

Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société.
Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres et les viols.
→ Aucune de ces règles ne concerne la fonction de juger. Elles se contentent de dicter 1 solution, vu comme juste au point de vue de l'État. Ne se soucie pas de comment cette solution s'impose directement dans les faits.
==> Ce sont des règles de fonds (ou règles substantielles)

Le droit ne remplit pas correctement sa fonction au seul moyen de ces règles de fond. Il dicte sans se préoccuper de comment elles vont s'imposer.

Les règles de fond se soumettent à elles-mêmes. Les individus respectent les règles de droit.
Ex : Dans un contrat de bagne, on paye le loyer spontanément.

Mais dans certaines situations (pas majoritaires), des contestations surviennent, car les particuliers concernés par les règles de droit ont 1 avis différent sur les faits (ex DSK).
Dès qu'il y a la présence d'avis divergeant sur les règles de droit, il faut trancher les avis différents, les conflits. Le simple fait d'énoncer la règle matérielle ne suffit pas à garantir la réalisation complète du droit.
→ Il faut imposer une solution. Explique que la fonction de juger est inhérente à la règle de droit.

Le juge intervient souvent pour trancher les litiges entre les particuliers. Sa mission : dire le droit dans le cas qui lui est soumis (juridictio en latin). Les règles de droit sont abstraites et impersonnelles. Le juge applique le droit selon le cas.

Définition de juridiction : Organes chargés de trancher les litiges au moyen de décision.
Il y a différentes juridictions régies par différentes règles et normes variées (internationales ou internes).
→ Ce sont les règles de procédure.
Ensemble de ces organes constituent les institutions juridictionnelles.

Extraits

[...] Parfois il est difficile de faire le partage des compétences entre ce qui relève des juridictions judiciaires et des juridictions administratives de l'autre côté. Par exemple, une décision de la Fédération française de foot. Ce sont des conflits positifs compétente) et négatifs (aucune juridiction ne se reconnaît compétent) de compétences. Une juridiction spécialisée a été instituée : C'est le tribunal des conflits. Il a en charge de déterminer les compétences de l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il y a 9 membres : 4 conseillés de la Ccass conseillés d'État président (le garde des sceaux). [...]

[...] Les attributions du tribunal : C'est une attribution en 1er instance. Le tribunal va connaître en 1er instance des recours en annulation et en carence formés par les particuliers à l'encontre des actes des institutions de l'UE. En revanche, les recours en annulation ou en carence formé par une institution de l'UE ou un État membre, le tribunal en connaissance en 1er instance que si les texte n'attribue pas expressément compétence à la cour de justice. Le tribunal est compétent pour statuer sur les recours formés à l'encontre des décisions des tribunaux spéciaux. [...]

[...] En matière contractuelle, celui du lieu du contrat. Ces exceptions vont s'articuler différemment que la règle de la principe qui veut que le tribunal compétent soit celui du domicile du défendeur. Parfois elles vont se substituer à la règle de principe. C'est le cas en matière immobilière. Le demandeur doit saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Parfois elles vont s'ajouter à la règle de principe (règle contractuelle). Le demandeur va disposer d'une option. Les règles dérogatoires s'articulent distinctement de la règle de principe qui est en matière civile qui est que le tribunal compétant est celui du domicile du défendeur. [...]

[...] S'il estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites, il va établir un acte d'accusation qu'il va transmettre au tribunal (aux juges) et si le juge confirme cet acte d'accusation, le procès va se dérouler devant une chambre de 1er instance et le condamné pourra faire appel de la décision devant une chambre d'appel qui existe également au sein du tribunal. Le TPI ne peut prononcer que des peines d'emprisonnement. Devant ces JI crée dans le cadre de l'ONU, la peine de mort est exclue. II- Les attributions des TPI. Les attributions des TPI vont être défini dans les statuts qui ont présidé à leur mise en place. Ainsi, chaque TPI a en principe un domaine de compétence qui lui est propre. On peut noter un certain nombre de constantes. [...]

[...] Les attributions consultatives. La CIJ peut être saisi par un organe des nations unies pour qu'elle donne son avis pour une question de droit international public, avant le contentieux. En 2004, elle a été saisi pour savoir qu'elles seront les conséquences d'un mur en territoire palestinien. La CIJ peut être sollicitée pour un avis par rapport au décision prise par le tribunal administratif de l'ordonnancement. Tous les fonctionnaires de l'ONU peuvent relever pour leur contrat de travail du tribunal de L'ONU. [...]