Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions

Thèmes abordés

Institutions judiciaires, personnes, juridictions

Résumé du document

Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs.
Si l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ne sont pas d'accord, le tribunal des conflits se charge de trancher. (Art.4 : tout litige doit être trancher sinon dénie de justice)
Toutes les juridictions sont contrôlées par la Cours de Cassation.Le droit pénale appartient à l'ordre judiciaire. Le droit français est séparé en deux: les privatistes et les publicistes.

I. Missions et principes de la justice

- Les fondements : pourquoi faut il rendre la justice? C'est un mécanisme de régulation sociale, un service public, parce qu'il y a des règles de droit à appliquer (juge équitable – qui essaie de trouver des solutions), il y a des règles de procédure qui régissent le fonctionnement des juridictions, les décisions et les procédures respectent les codes (principe de légalité), pour que la justice soit prononcée, il y a un tiers impartial issu d'un principe de séparation de pouvoirs (le juge est un tiers impartial), le droit régalien (le fait de rendre la justice).

- Les principes :
- L'accès au droit : accès aux règles qui régissent la société « Nul n'est censé ignorer la loi »Plus le litige est rare, moins il y a de juridictions
- La gratuité de la justice : les magistrats sont rémunérés par l'Etat depuis la révolution française
- Indépendance et neutralité : depuis la Constitution de 1958 art 64 code civil
- La justice est rendue publiquement au nom du peuple français (publicité des décisions)
- la motivation des décisions de justice: le juge doit motiver en fait et en droit pourquoi la décision est prise.
- Le droit a un procès équitable:chaque parti doit pouvoir être défendu et informé pour pouvoir contrer. Il n'y a pas de justice par surprise
- la fixité et la permanence : le justice est assurée de façon continue et dans des lieux fixes. Il n'y a plus de justice foraine. (Ressort: étendu géographique d'une juridiction)
- Les voies de recours: l'appel et le double degré de juridiction ; le contrôle de l'application du droit

- Les missions:
- Trancher souverainement les litiges
- Dire le droit lorsque les partis ne sont pas d'accord
- Sanctionner les comportements qui portent atteinte à l'ordre public
- Intervenir dans un litige non consciencieux: certains actes de la vie civile ne peuvent être décidé que par un juge (ex: changer de régime matrimoniale)

II. Evolution de la justice

Budget en augmentation: budget de la justice : 5,5 milliard d'euros
Multiplication des instances de règlement des litiges

a) Règlement en « douceur »

- Arbitrage
- arbitrage coûteux que dans le cadre d'activité professionnelle
- Il peut aller très vite, la procédure est simple et souple
- Il n'est pas rendu public
- On appelle sentence arbitrale la décision prise par le juge. Elle est vérifiée par un juge nationale => cette procédure est appelée exequatur

- Conciliation (depuis 1978)

- Procédure qui fait intervenir un conciliateur de justice. Il est chargé de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des différents. Il fait homologuer l'accord par le juge.
- ~1800 conciliateur en France
- ~100 000 affaires par an avec un taux de réussite de 50%
- Le conciliateur est bénévole
- Il ne peut pas entrer dans les conflits avec l'administration, l'Etat et la famille
- c'est une procédure gratuite : Il faut soit écrire une lettre au conciliateur pour donner lieu à un réunion, soit être désigner par le juge

- Médiation (depuis 1995)

- Trouver des solutions aux problèmes
- La médiation judiciaire s'inscrit dans une procédure judiciaire
- Le médiateur est payé car la médiation est payante
- Il y a différents médiateurs de la République pour régler les litiges entre administrés: Dans le civile, il résout les problèmes entre salarié et employeur et les problèmes familiaux. C'est le juge qui propose le médiateur mais ne l'impose pas et il fixe la durée de la médiation

b) Les autorités ou personnes indépendantes

- Autorités administratives indépendantes

En voie d'augmentation phénoménale:
– La CNIL (commission nationale de l'information et des libertés)
– le CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel)
– l'AMF (autorité des marchés financiers – gendarme de la bourse)
– L'autorité de la lutte contre la discrimination

- Autorités professionnelles

Dans le cadre des professions règlementées dotées d'un conseil de l'ordre qui a une fonction quasi-juridictionnel (médecin, avocat, notaire, huissier, expert comptable)

Extraits

[...] Se constituer parti civil permet d'accéder au dossier donc est recommandable, en dehors du dédommagement demandé. Toutefois, s'il n'y a pas constitution de partie civile, la victime civile sera dédommagé, mais il faudra intenter un autre procès contre l'accusé, civil celui-là, pour dédommager civilement la victime. Les délais Le ministère public doit respecter un certain délai pour agir, sinon, il y a prescription extinctive. Le délai augmente proportionnellement à la gravité de l'infraction ans pour crime, trois ans pour délit, un an pour infraction. [...]

[...] La justice militaire Elle a remplacé la juridiction d'exception. La justice de l'exécutif La cour de justice juge les cas de haute trahison du président de la république et qui est composée non de magistrats mais de parlementaires. D'autre part, la cour de justice de la république (CJR) juge les crimes et délits des ministres en exercice. Elle est composée de parlementaires et de conseillers de la cour de cassation. Les sanctions 1. En milieu fermé Les sanctions de prison se font dans des maisons d'arrêts (avec les peines provisoires), des centres de détention et dans la maison centrale, selon les longueurs de la peine Centres de semi liberté Le condamné est libre la journée et en prison le soir Le milieu ouvert Concernant les majeurs, le milieu ouvert prend la forme de la probation, qui est un sursis assorti d'une mise à l'épreuve. [...]

[...] L'huissier de justice perçoit une rémunération, les émoluments, tarifiés par décrets selon l'enjeu du litige. Depuis que l'adultère n'est plus une faute, l'huissier n'est pas contraint aux tarifs fixés habituellement. Quatre types de missions de l'huissier : - la délivrance des actes de procédure : il est chargé de délivrer les assignations en justice (procès civil) ou citation à comparaître (pénal.) Il établit aussi les constats, qui sont des pré constitutions de preuve en cas de litige. On peut ainsi faire des constats d'huissier, un état des lieux de l'appartement. [...]

[...] Soit on assigne en justice par huissier, soit on fait une saisine conjointe requête conjointe (divorce par requête conjointe.) Appellations employées : - Devant le premier degré de juridiction : La personne qui intente un procès est demandeur, celle qui est assignée est le défendeur. La partie adverse est appelée contradicteur. Le défendeur peut riposter contre la plainte du demandeur en faisant une demande reconventionnelle. Le juge devra peser le pour et le contre. - Devant la cour d'appel d'Etat : Le demandeur sera appelant et le défendeur sera intimé. Les rôles peuvent changer. - Devant la cour de cassation : Retour des fameux demandeurs et défendeurs, demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi. [...]

[...] Les jurés de la cour d'assise : tirés au sort, ces personnes sont prises au hasard dans les listes électorales. Rassemblés en jurys de neuf ou douze personnes selon les cas, ils sont chargés de dire le droit dans le cadre de procès criminels. Après avoir prêté serment, ils délibèrent avec la cour : nous avons donc un système ressemblant à l'échevinage, puisque la cour d'assise est composée de trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs. Toutefois, le président de cour d'assise ne participe pas au vote des jurés, qui votent secrètement. [...]