Les Institutions judiciaires - principes, personnes et compétences

Thèmes abordés

Institutions judiciaires, juridictions, Justice, personnel judiciaire, instance

Résumé du document

Les juridictions recouvrent tous les organes chargés de dire le droit, de trancher un litige, un différend.
Première constatation : C'est l'extrême multiplicité des juridictions Deuxième constatation : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont différentes des juridictions de l'ordre administratif.

Extraits

[...] Le Président est un magistrat professionnel. Il a 2 assesseurs : - l'un représente les employeurs - l'autre représente les salariés Les assesseurs sont désignés par le premier Président de la CA sur liste. Sous section 2 Juridictions du second degré = C A Tout justiciable, tout plaideur (celui qui soumet son litige à une juridiction) qui n'a pas obtenu gain de cause peut obtenir que son litige, son différend soit jugé une seconde fois par une juridiction hiérarchiquement supérieure : la C A. [...]

[...] Il est compétent pour juger les délits. Juridictions du second degré Lorsque le ministère public ou celui qui a été condamné est en désaccord avec la condamnation prononcée, la chambre correctionnelle de la CA peut être saisi pour réexaminer entièrement l'affaire et réformer éventuellement la décision rendue. C'est donc la chambre des affaires de la CA. ATTENTION : l'appel est exclue dans certains cas pour la commission de certaines contraventions (les + bénignes). En matière criminelle Cour d'assises C'est une juridiction exceptionnelle dans notre organisation judiciaire puisqu'en + de la Cour elle-même, elle est composée en première instance de 9 jurés, càd 9 citoyens tirés au sort La Cour d'assises ne siège pas de façon permanente mais par cession en fonction du nombre d'affaires à juger. [...]

[...] Cette interruption va se prolonger aussi longtemps que dure le procès. Cette demande va produire un effet de mise en demeure à compter du jour où elle est introduite elle va faire courir les intérêts de droits (ce qu'on appelle les intérêts moratoires). 3éme effet : elle va faire passer les risques de la chose à la charge du défendeur 4eme effet : a compter de la demande en justice le défendeur est comptable des fruits de la chose. 5éme effet : Cette demande en justice va permettre éventuellement d'assurer la transmissibilité de certaines actions intransmissible. [...]

[...] L es modalités de rédaction L'acte doit être écrit en français. Il faut qu'il y ait toujours deux originaux + autant de double que de défendeur. Et enfin, l'original et les copies doivent être strictement identiques. L e contenu général des actes d'huissier La date de l'acte La désignation de ce qu'on appelle le requérant qui est celui au nom de qui l'acte est diligenté. La désignation et la signature de l'auxiliaire de justice La désignation du destinataire c'est-à-dire celui contre qui est fait cet acte avec son nom et son domicile Section 2 : la notification des actes de procédure Q ui procède à la notification ? [...]

[...] l'assignation doit être accompagnée des pièces justificatives de la demande L'assignation comportera : la date, l'heure, la chambre devant laquelle le défendeur doit comparaître, la copie de la requête En principe, il faut joindre à son assignation, les pièces qui seront versées au débat. Concernant la requête conjointe, il n'y a pas de spécificité sauf la constitution des avocats et leurs signatures. 3. Saisine du TGI Le TGI est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée de la requête signée. C'est le placement des affaires. Le placement doit avoir lieu dans les 4 mois de la signification de l'assignation ou de la signature de la requête. Q uelles sont les conséquences de se placement ? [...]