Les institutions judiciaires - une fonction étatisée pour la gestion des conflits et litiges

Thèmes abordés

institutions, judiciaires, personnes, juridictions

Résumé du document

La fonction de la justice est étatisée. La juridiction permet de réguler les conflits et de les pacifier. Cette fonction juridictionnelle a plusieurs raisons d'être : des conflits entre personnes (institutions judiciaires), litiges entre Etats ou entre administrations (institutions administratives), sur le plan international ou régional (Europe/monde).
Justice : vient du latin ius (droit). Droit et justice sont synonymes.
Juridiction : organe institué pour exercer le pouvoir de juger. Les institutions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire, elles ont pour fonction de régler les litiges entre particuliers (personnes privées). On a pris l'habitude d'y adjoindre les litiges pénaux. Or le droit pénal est un système dans lequel, lorsqu'une personne a transgressé une loi pénale, l'État se défend et lui applique une peine prévue par la loi, par l'intermédiaire d'un juge. Que ce soit une infraction aux biens ou aux personnes, il y a deux victimes de la situation : la société et la victime civile. Dans un conflit pénal, il peut donc y avoir une victime civile c'est pour cela qu'on l'inclut dans le système judiciaire. Toutes les juridictions de l'ordre judiciaire sont placées sous le contrôle de la cour de cassation.
Parfois il a des difficultés, lors d'un conflit, à trancher entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Lors d'un conflit entre un enseignant et un étudiant : conflit entre une administration et un particulier ? entre deux particuliers ? Le risque est d'aboutir à un dénis de justice ou le fait de saisir les deux juridictions. Lors d'un conflit entre juridictions qui ne savent pas si elles doivent traiter ou pas un conflit, on a mis en place une institution pour trancher.

Extraits

[...] Il n'y en a que 91 charges ministérielles d'avocat au conseil. Les avoués : c'est le pendant de l'avocat au conseil pour la Cour d'appel. Il existe 437 charges d'avoués qui ont le monopole de la procédure devant les cours d'appel (sauf en matière sociale). Un avocat n'a pas le droit de se charger d'une procédure devant la cour d'appel : le client est représenté par un avoué mais l'aspect conseil et plaidoirie peut être exercé par l'avocat. L'avoué (comme l'avocat au conseil), comme il a un monopole, ne peut pas choisir ses honoraires (il y a des tarifs officiels). [...]

[...] Les assesseurs sont des juges pour enfants. Elle va statuer sur des crimes commis par des enfants entre 16 et 18 ans. Justice militaire : il y a les tribunaux aux armées lorsque les forces militaires française sont à l'étranger. En temps de paix, il n'y a pas de justice particulière. Justice de l'exécutif (pour des infractions commises dans l'exercice de leur fonction) o Haute cour de justice o Cour de justice de la République Les sanctions Les sanctions peuvent être des peines d'emprisonnement Milieu fermé Milieu ouvert Autres sanctions ou conséquences Sanctions pécuniaires Privation personnel Mesure de réparation pour les mineurs Mesure de contrôle judiciaire et surveillance électronique Casier judiciaire TITRE 2 LES VOIES DE RECOURS Il y pour les justiciables, une sorte de garantie grâce à une forme de 2ème chance : l'appel. [...]

[...] Quand les faits sont complexes, ils ouvrent une information judiciaire et confient le dossier à un juge d'instruction. Au moment de l'audience, il prend le rôle de l'avocat de l'accusation pour tenter de convaincre les juges ou les jurés de la culpabilité de l'accusé. C'est ce que l'on appelle les réquisitions (équivalent de la plaidoirie pour le parquet). Au civil, il va s'intéresser aux questions de protection des mineurs, aux procédures de changement de nom (il peut faire un signalement au procureur de la République). [...]

[...] Il y a des exceptions. Si le litige concerne un immeuble (acquisition d'une résidence secondaire), on a le choix d'aller dans le TGI rattaché au domicile ou à la résidence secondaire. Si le litige porte sur l'exécution d'un contrat, on peut choisir le lieu d'exécution du contrat : soit le lieu du domicile, soit celui de l'exécution du contrat. En matière pénale, on choisira le lieu de constatation ou de commission de l'infraction. Il est possible de rencontrer des clauses attributives de juridiction dans les contrats qui sont valables entre professionnels mais elle n'est pas opposable à un consommateur. [...]

[...] Les magistrats Ce sont des juges professionnels qui sont fonctionnaires. Ils le deviennent à l'issue du concours de l'École Nationale de la Magistrature. Les magistrats du siège Les caractères de la profession : Les magistrats du siége sont indépendants (garantie de la séparation des pouvoirs), ils prennent leurs décisions en leur âme et conscience. Ils ne reçoivent aucune directive. Le second caractère de la profession est le principe de non substitution en cours d'affaire (forme d'atteinte indirecte au principe d'indépendance). [...]