Les institutions de conseil et d'expertise

Thèmes abordés

Institutions de conseil et d'expertise, autorités administratives indépendantes, commissariat à la stratégie et à la prospective, Conseil d'État, Cour des comptes, politiques publiques, révision constitutionnelle de 2008, conseil économique social et environnemental

Résumé du document

Le commissariat à la stratégie et à la prospective est créé en 2013, il succède au centre d'analyse stratégique créée en 2006 et au commissariat général au plan. Il montre l'évolution de la conception que l'on a des institutions d'expertise ayant un rôle de planification. Le commissariat général au plan apparaît en 1946 et disparaît en 2006 dans un contexte idéologique et économique qui est celui de l'économie dirigée. La politique se pense sur le long terme, comme la question du développement économique et social du pays. Il doit guider l'action économique par une intervention publique massive grâce au commissariat général au plan. Jusque dans les années 90, il sera adopté des lois de plan qui fixaient pour une période de 5 ans les objectifs stratégiques à suivre pour le gouvernement et l'administration.

Extraits

[...] La majorité des avis qui sont rendus par le conseil éco, social et environnemental sont rendu sur son autosaisie. Il existe au niveau local une déclinaison du conseil éco, social et environnemental, au niveau régional puisqu'il existe des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux. Section 3 : les institutions de contrôle de l'action de l'administration Au fondement de l'Etat de droit il y a le contrôle des actions de l'Etat. Ce contrôle de l'action de l'administration va prendre plusieurs formes : • Contrôle hiérarchique dans l'ensemble de l'administration. [...]

[...] Cette section est divisée en 10 sous sections qui sont les formations de base du jugement des affaires. On distingue 4 formation de jugement : • La sous section • Les sous sections réunies • La décision en section du contentieux • L'assemblée du contentieux Il est juge de premier et dernier ressort pr les actes réglementaires des ministresé (ex : decret). Section 4 : les autorités administratives indépendantes Début des années 80 : double originalité : - prend en charge une problématique précise en étant autonome - ms agissent au nom de l'Etat sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. [...]

[...] Son rôle déclinera un peu par la suite et ca n'est qu'après la 2ème GM qu'il retrouvera pleinement sa fonction de conseil du gouvernement. Une ordonnance de 1945 nous dis qu'il participe à la conception des lois et ordonnances et qu'il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés. A – La saisine du conseil d'Etat pour avis Consultation Obligtoire : - Article 39 « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du conseil d'Etat -les ordonnances de l'article 38. [...]

[...] Comment le citoyen reçoit l'action de l'administration. C'est l'impact sur le citoyen qu'on cherche à mesurer. L'évaluation des politiques est délicate du fait des changements politiques, du délai entre la décision politique et sa mise en place et ses effets. La fonction des corps d'inspection n'est pas de sanctionner le fonctionnement de ses administrations puisqu'ils ne disposent pas du pouvoir de sanction et surtout parce que ce ne sont pas des autorités juridictionnelles. II. Le contrôle juridictionnel de l'action de l'administration A – La cour des comptes Vient de l'institution du contrôle des finances du roi à partir du 14ème siècle. [...]

[...] Il montre l'évolution de la conception que l'on a des institutions d'expertise ayant un rôle de planification. Le commissariat général au plan apparait en 1946 et disparait en 2006 dans un contexte idéologique et économique qui est celui de l'économie dirigée. Politique se pense sur le long terme la question du développement économique et social du pays et surtout qu'il doit guider l'action économique par une intervention publique massive grace au commissariat général au plan. Jusque dans les années 90, il sera adopté des lois de plan qui fixaient pour une période de 5ans les objectifs stratégique à suivre pour le gouvernement et l'administration. [...]