Les institutions administratives de régulation

Thèmes abordés

Institutions administratives de régulation, AAI Autorités Administratives Indépendantes, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, loi du 13 janvier 1989, protection des libertés, CSA, pouvoir de sanction, loi du 6 janvier 1978, article 6 de la CEDH

Résumé du document

Sont ici concernées les AAI (Autorités Administratives Indépendantes). La régulation est en dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées, mais elles peuvent aussi être publiques. C'est entre la réglementation et le contrôle. Cela va être un accompagnement dans la prise de décision, un contrôle du respect des règles, la délivrance d'autorisation pour l'exercice d'une activité. C'est une catégorie juridique créée par le législateur le 6 janvier 1978 qui vient créer la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Depuis, il y a une explosion des autorités administratives indépendantes, la formule a séduit car c'est plus souple.

Par exemple, le CSA a été créé par la loi du 13 janvier 1989, la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), le défenseur des droits, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en place en 2011. Il y a aussi l'AFLD (Agence Française pour la Lutte contre le Dopage), l'ADOPI, l'ARGEL… La dernière date du 11 octobre 2013, c'est la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette indépendance s'exerce à la fois par rapport au pouvoir politique et par rapport au pouvoir économique. Les autorités administratives indépendantes interviennent dans des domaines sensibles, à la fois pour les libertés, mais aussi sur le plan économique.

Extraits

[...] Cet AAI est responsable de ses actes. Il est actuellement composé de 9 membres, réduits à 7 par la future loi. S'agissant des missions, le CSA veille à la protection du jeune public, des malentendants, des handicapés, respect de la réglementation par les chaines de télévision, respect du pluralisme politique (égalité du temps de paroles des politiques lors des présidentielles). Le projet de loi prévoit que se sera désormais le CSA qui nommera les présidents des chaines de télévision et non plus les Présidents de la République. [...]

[...] Strict encadrement avec l'existence de garanties de fond. Les AAI doivent respecter les garanties de fond, principe de légalité des délits et des peines, principe de proportionnalité des peines. Le Conseil d'Etat va veiller au respect du principe de la légalité des délits et des peines et de la proportionnalité. Au delà de ces attributions, les autorités administratives indépendantes ont une véritable capacité d'influence, de pression, une autorité morale incontestable à travers la publication de leurs rapports publics annuels, mais aussi avec la collaboration des autorités juridictionnelles, possibilité de saisir le parquet. [...]

[...] Seul le juge judiciaire peut ordonner des perquisitions domiciliaires et la saisie de documents. Ce pouvoir d'investigation est réel, l'entrave aux activités d'autorités administratives indépendantes peut être constitutive d'infractions pénales Un pouvoir de sanction Il va falloir faire la distinction entre deux types de sanctions en fonction de l'effet juridique : - Les mesures comminatoires qui sont dépourvues de conséquences juridiques. Ca regroupe la catégorie des avertissements, des mises en demeure - Les mesures répressives modifient la situation juridique du destinataire, elles ont des effets. [...]

[...] Le statut des autorités administratives indépendantes leur garantit une indépendance. La protection statutaire qui se décompose en droits, en garantie : - Ils ont le devoir de discrétion professionnelle, devoir de réserve. - Des règles d'incompatibilité et d'inéligibilité pour garantir une indépendance entre politique et AAI. - Le mandat a une durée moyenne de 4 à 5 ans, suffisamment long pour permettre aux membres de l'autorité une indépendance par rapport à l'autorité de nomination. - Les membres sont irrévocables par les autorités de nomination. [...]

[...] La transparence administrative : La CADA La Commission d'accès aux documents administratifs créé en 1978. Elle a pour utilité de faciliter l'accès aux personnes concernées les documents administratifs qui les concernent. Pour appliquer ce droit, un mécanisme est prévu. Une personne qui souhaite un document administratif en fait la demande à l'autorité administrative compétente. Cette autorité à un délai d'un mois pour répondre, soit elle répond expressément (oui/non), ou a défaut de réponse dans un délai d'un mois, c'est une décision de refus. [...]