Les institutions administratives : notions et organisation administratives

Thèmes abordés

Institutions administratives, notions et organisation administratives, décentralisation étatique, pouvoir de tutelle, collectivités territoriales, transfert de compétences, autorités administratives indépendances

Résumé du document

En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre naissance à notre décès. Par exemple : c'est un agent de l'administration qui enregistre notre naissance. Notre décès est également consigné dans un document administratif. Il existe en droit français une spécialité : le droit funéraire qui est un droit administratif.

Extraits

[...] L ‘administration déconcentrée dans la commune. En matière de déconcentration, la commune est très peu sollicitée. L'autorité déconcentrée dans la commune, c'est le maire, on parle de dédoublement fonctionnel. Il est tantôt agent de la commune en temps que collectivité territoriale et tantôt en tant qu'agent de l'état (notamment organisateur des recensements et des élections). Ces attributions sont exercées sous une autorité hiérarchique, ici sous l'autorité du préfet de département. b. L'administration de l'état dans le département et dans la région. [...]

[...] Le mot administration vient du latin administrare qui signifie servir et la notion de ministre qui vient de ministare et qui veut dire serviteur. Cette étymologie est vraiment parlante, l'idée de service renseigne le côté fonctionnel de l'administration. (Cf Bibliographie : l'ouvrage de Pierre Séran chez Puf ou bien Christophe Gettier manuel cours du droit chez Dalloz.) I. L'approche fonctionnelle de l'administration : l'administration entendue comme la mission d'administrer/ fonction administrative Au sens fonctionnel, l'administration consiste en une activité/fonction qui administre. [...]

[...] Les collectivités territoriales n'ont que des compétences administratives et non pas politiques comme aux Etats-Unis. - la décentralisation fonctionnelle : transfert de compétences d'une personne morale à une autre personne morale. On parle de décentralisation fonctionnelle ou La politique de décentralisation Historiquement, les autorités territoriales sont très anciennes (les communes, les départements, les régions étant plus récentes en tant que collectivités territoriales), sauf que pendant très longtemps leurs ressources étaient très restreintes. Il faut attendre 1982, pour avoir la première grande réforme de décentralisation, c'est la première fois que l'Etat va se délaisser autant de ses compétences en faveur des collectivités territoriales. [...]

[...] Les autorités administratives Les autorités administratives agissent au nom des personnes morales du droit public et donc animent(donne vie à) la personnalité morale. Les autorités disposent du pouvoir de prendre des décisions qui engage la personne morale de droit public, ces autorités sont habilitées à accomplir des actes juridique au nom des personnes morales qu'elles représentent.
 Leur décision n'engage que la personne morale de droit public au nom de laquelle elle agit (action de l'Etat, action des collectivités territoriales et action des établissements publics). [...]

[...] Par exemple, une loi qui prévoit l'attribution des bourses aux étudiants et on a besoin d'un décret d'application pour avoir les conditions des ressources, pour que cette loi soit effective. Exécution pratique qui permet à la loi personnelle et générale d'advenir 2. Les conséquences de la nature exécutive de la fonction administrative : Art 21 exécution de la loi. 
 L'exécutif a une position de subordination par rapport au législatif. 
 L'exécutif ne tire jamais de lui-même le pouvoir qu'il exerce. La volonté de l'exécutif n'intervient jamais à titre initiale mais sur habilitation de volonté autre que la sienne. Cette volonté originelle est le législatif. [...]