Institutions administratives - L1 (autre version)

Résumé du document

Institutions administratives - L1

Extraits

[...] -Les ministres délégués. Ayant le statut de ministre, ils sont placés administrativement au près du 1er ministre ou d'un ministre pour les secondés dans une tache déterminée. Il s'agit d'une forme de division du travail et d'un moyen d'exercer une meilleure administration dans un domaine parfois vaste appelé les grands ministères. Par exemple Estrosi est délégué à l'aménagement du territoire au près du ministre de l'intérieur. Ou encore Coppé est ministre du budget et à la réforme de l'état au près de Breton ministre de l'économie et des finances. [...]

[...] Définition : compétence qui intéresse un domaine dépassant le cadre d'un simple département. Les compétences d'attribution : Lois de décentralisation qui les attribuent aux région par les transferts, on distingue ici une compétence principale et des compétences spécifiques La compétence principale : Elle est double et concerne : -L'aménagement de son territoire : création d'infrastructures d'accueil de la population (implantation des lycée) ce qui lui donne une sorte de prééminence sur les autres collectivités . -Le développement économique social et culturel : à cet effet, elle élabore un Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT)qui fixe les orientations mises en œuvre par la région soit directement par elle soit par voie contractuelle avec l'état (contrat de plan état-région) ou d'autres collectivités. [...]

[...] - L'organisation d'un festival de la BD . De même en matière de création de services publics locaux justifiés par un besoin général de la population, on retrouve : -la création d'une école de musique -la création d'une maison de retraite -La création d'une piscine municipale Ne sont pas considérés comme relevant d'un intérêt communal : - La prise en charge des déficits d'exploitation d'une association organisatrice d'un festival. - L'octroie de subventions a des concurrents du Paris Dakar - La subvention accordée a une association de défense contre un projet d'autoroute. [...]

[...] Enfin, la loi du 23 février 2005 renforce les compétences du département en matière d'urbanisme notamment pour le développement des territoires ruraux et péri urbain (pas encore urbanisé) Titre 2 : les formes juridiques de la présence administrative : La présence administrative se révèle par des modes d'action (différents du droit privé) dont sont doté différentes catégories de personnes publiques constituant ce qu'on appelle plus généralement l'administration Section 1 : l'action administrative : Elle se divise en 3 phases la décision, l'exécution, et le contrôle. La décision se caractérise par la production de normes juridiques l'exécution quand à elle s'opérant dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services publics. [...]

[...] Le rôle de l'administration est de suivre ses instructions au sens large autrement dit le pouvoir politique doit concevoir les politiques publiques à mettre en œuvre et l'administration doit les exécuter. Exemple : la lutte contre l'insécurité routière. Jacques Chirac en avait fait un objectif de sa campagne. Toutefois, la subordination doit être nuancée, en fonction de l'étroite imbrication dans la pratique du politique et de l'administratif. En effet, l'administration est parfois amenée à jouer un rôle qui va bien au- delà de la simple exécution. Tout d'abord à la différence du pouvoir politique, l'administration est caractérisée par sa pérennité. Les gouvernements passent l'administration reste. [...]