Institutions administratives judiciaires et européennes

Thèmes abordés

institutions, administratives, judiciaires, européennes

Résumé du document

Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des
juridictions :
• juridictions extérieures aux deux ordres
- juridictions internationales
‣ Cour européenne des Droits de l'Homme
‣ Juridictions communes
‣ Cour internationale de justice
- juridictions françaises
‣ Haute cour de justice
‣ Conseil constitutionnel
‣ Tribunal des conflits
• juridictions appartenant aux deux ordres
- ordre administratif
- ordre judiciaire
‣ ordre du répressif
๏ d'attribution
๏ de droit commun
‣ ordre du judiciaire privé
๏ d'attribution
๏ de droit commun
La juridiction doit s'attacher à un corps de règles qui lui sont propres.

Extraits

[...] En matière civile, c'est le cas lors d'absence d'incapabilité : incapabilité mineure : pour les mineurs de moins de 18 ans, ils sont représentés par leurs parents incapabilité majeure : pour les personnes sous tutelle ou curatelle, représentées par des tuteurs γ) Un délai pour agir Les parties doivent déclarer le litige pour que le greffe procède à l'enrôlement ( la mise au rôle Il y a deux possibilités principales : l'assignation : le demandeur invite le défendeur à comparaître, par l'intermédiaire d'un huissier de justice la requête conjointe : la demande est formulée par les deux parties qui sont d'accord pour porter le litige devant la cour Appellations employées α) Devant le 1er degré de juridiction On a d'un côté le demandeur, celui qui a pris l'initiative du procès ; et de l'autre le défendeur, contre qui est formulée la demande en justice. Au féminin, cela donne demanderesse et défenderesse. β) Devant la cour d'appel Devant la cour d'appel, la personne qui interjette appel se nomme l'appelant, et celle concernée par cet appel est l'intimé. γ) Devant la Cour de cassation On parle ici de demandeur au pourvoi et de défendeur au pourvoi. II. Le coût de la justice Les frais de justice à la charge de l'État Le service public de la justice est totalement gratuit pour le justiciable. [...]

[...] Il existe trois règles : la compétence matérielle ( " ratione materiae " ) : en fonction du montant ou de la nature du litige la compétence personnelle ( " ratione personae " ) : en fonction du justiciable concerné la compétence géographique ( " ratione loqui " ) : en fonction de la situation Titre préliminaire. Les traits communs de l'action en justice I. Le traitement du litige L'enquête ou instruction Caractère accusatoire ou inquisitoire α) Accusatoire Lors de la procédure accusatoire, le juge n'est que l'arbitre impartial des accusations argumentées de chaque partie. [...]

[...] β) La formation Le TI statue avec un juge unique. γ) Fonctionnement La procédure est orale, la présence d'un avocat pour rédiger les actes n'est donc pas obligatoire. Les juridictions de proximité La justice sociale : le Conseil des Prud'hommes Le Conseil des Prud'hommes connaît environ procédures par an. Le temps moyen de traitement d'un litige est d'un an. α) Compétence La compétence matérielle : le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges de contrat de travail. La compétence géographique : la loi dit qu'il faut au moins un Conseil des Prud'hommes dans le ressort de chaque TGI. [...]

[...] Un délégué syndical peut servir de représentant. Il y a tout d'abord une phase de conciliation avec deux conseillers prud'homaux, afin d'essayer de trouver un terrain d'entente. Si c'est un échec, le litige est renvoyé devant le bureau du jugement, composé de 4 conseillers ( 2 salariés employeurs Ces derniers doivent statuer à la majorité. En cas de désaccord, une nouvelle audience dite de départage est ouverte, durant laquelle un magistrat professionnel ( le juge départiteur ) assiste les conseillers. [...]

[...] opposition L'opposition est possible lorsque pour des raisons indépendantes de sa volonté une personne n'a pas pu se défendre. Il y a un mois de délai pour faire opposition. III. Les voies de recours extraordinaires Le pourvoi en cassation : juger le jugement On compte environ pourvoi en cassation par an. Compétence 17 I.A.J.E α) Matérielle La Cour de cassation statue en dernier ressort. Elle ne s'occupe pas des faits, mais de l'application du droit. β) Géographique Il n'existe qu'une seule Cour de cassation, à Paris. [...]