Les institutions administratives en France - publié le 11/12/2014

Thèmes abordés

Institutions administratives, France, droit dérogatoire, intérêt général, gestion de service public, personnalité morale, centralisation

Résumé du document

Les structures administratives n'ont pas le même fonctionnement qu'une entreprise privé. L'administration est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies pas le droit.
Ex : Quand un maire prend un acte, prononce une interdiction, il doit agir conformément à la légalité.
On peut attaquer une décision du maire. On peut également attaquer les décisions des ministres (décret ministérielle). Le droit applicable à l'administration n'est pas celui qui s'applique au particulier. Ce droit qui est applicable à la personne publique, on dit que ce droit est « dérogatoire », sous-entendu dérogatoire au droit commun. Le droit français opère une distinction entre la gestion des affaires publiques et des affaires privées cela tient au but poursuivi.

Extraits

[...] Le chef de l'E a le choix, la maitrise de l'ordre du jour au Conseil des Ministres. Dans un E de droit il faut, une autorité administrative il faut qu'une autorité administrative ne peuvent pas avoir le pouvoir réglementaire. PM : art 21 de la C «sous réserve des disposition de l'art il exerce (le PM) le pouvoir réglementaire . Le titulaire de principe du pouvoir réglementaire est le 1er ministre. Celui-ci exerce le pouvoir réglementaire et il a également un pouvoir de nomination. [...]

[...] C'est ce qui caractérise l'activité administrative. Elle a vocation à rendre des services au public. Ainsi, elle prend en charge des actions que les simples particuliers ne sauraient assumés. Il apparaît souhaitable que l'administration remplisse certaines fonctions, quelle interviennent dans certains domaine pour garantir la réalisation des intérêts de la communauté. Ex : Si l'enseignement était privé et financer par les frais de scolarité, il est certains que tout le monde ne pourrait faire des études. Pas de but lucratif, cette idée de service au public exclus l'idée de profit. [...]

[...] Les institutions administratives en France Cours de Droit niveau L1 Pourquoi étudier l'institution administrative ? Les structures administratives n'ont pas le même fonctionnement qu'une entreprise privé. L'administration est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies pas le droit. Ex : Quand un maire prend un acte, prononce une interdiction, il doit agir conformément à la légalité. On peut attaquer une décision du maire. On peut également attaquer les décisions des ministres (décret ministérielle). Le droit applicable à l'administration n'est pas celui qui s'applique au particulier. [...]

[...] Donc l'administration juridique française est liée au pouvoir exécutif et en particulier à la fonction exécutive qui relève de ce pouvoir. Le lien entre la fonction administrative et le pouvoir exécutif : c'est un lien organique. Les organes de l'exécutif ont des attributions administratives. La fonction administrative est liée à l'exécutif par un lien matériel. C'est-à-dire du point de vue de l'une des fonctions exercées par le pouvoir exécutif. Trois pouvoirs, chacun de ses pouvoirs est associé à une fonction. [...]

[...] Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique Ce pouvoir s'exerce de pleins droit puisqu'il est lié à la qualité de supérieur hiérarchique. Pas besoin de texte. Le pouvoir du supérieur hiérarchique est important, il n'est pas cantonné au respect de la loi. Les motifs d'opportunité sont des considérations de fait. Peut-être exercé par le supérieur hiérarchique sur demande d'un administré Les nouveaux pouvoirs du préfet de région sur les préfets du département Décret qui énonce que le préfet de région à autorité sur les préfets de départements. Y à t-il un lien entre des préfets ? [...]