Les institutions administratives en France

Thèmes abordés

institutions, administratives, France

Résumé du document

Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes.
L'administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics, lesquels appartiennent à l'Etat, aux collectivités publiques locales et à leurs prolongements administratifs. On peut ajouter que la mission de toutes ces institutions est de servir l'intérêt général, elle est donc d'assurer le service public qui est la notion centrale de l'organisation administrative en France. La fonction administrative est distincte de 2 autres fonctions : de l'activité législative et de l'activité judiciaire. La fonction administrative relève donc de la séparation des pouvoirs et dans cette séparation des pouvoirs l'administration est au service du pouvoir exécutif donc en relation étroite avec le pouvoir politique. La vocation de l'administration est d'appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui confirmer dans la Constitution. Dans la Constitution de la Vème République, l'administration est évoquée dans l'article 20 qui utilise cette formule : « le gouvernement dispose de l'administration ». Au sens du strict, l'administration correspond d'abord aux services de l'Etat.
L'administration aujourd'hui répond à 4 caractéristiques essentielles qui permettent de mieux cerner la définition :
- La subordination de l'administration au pouvoir politique, en effet l'administration ne constitue pas un pouvoir autonome, elle est au contraire un corps intermédiaire dirigé par le pouvoir politique. Cette direction et cette subordination est plus ou moins forte selon le niveau de poste que l'on occupe au sein de l'administration. Depuis une trentaine d'années, on voit malgré tout se développer en France des autorités administratives d'un genre particulier qui sont d'avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d'autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l'informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l'audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République l'administration doit être reliée à la décision politique en raison du principe de la responsabilité des élus.
- La soumission de l'activité administrative a un droit spécifique qui est le droit administratif. L'administration en générale a une mission d'intérêt général à satisfaire. Pour remplir cette mission, on considère depuis la fin du XIXème siècle que l'administration doit bénéficier de moyens juridiques adaptés et dont ne peuvent pas bénéficier les personnes privées. Cela s'illustre de différentes manières, exemples : l'administration bénéficie de pouvoirs de police qui sont liés à l'objectif de maintien de l'ordre public. Cela lui permet de prendre des mesures préventives pour empêcher les troubles à l'ordre public et ces mesures peuvent être restrictives de libertés individuelles. Il existe une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet à l'administration de déposséder des propriétaires de leur bien pour réaliser à leur place des projets d'intérêt public. Tous ces moyens juridiques adaptés relève du droit administratif et cela correspond à des prérogatives exorbitantes du droit commun ou à des prérogatives de puissance publique. Cela ne signifie pas en revanche que l'arbitraire règne dans l'activité administrative. L'administration est tenue de respecter le droit et elle est placée sous le contrôle d'un juge qui lui aussi est un juge particulier, c'est le juge administratif.
- La multiplicité des niveaux d'administration. Les structures administratives d'un Etat dépendent de 3 éléments :
o La forme constitutionnelle de cet Etat. Il y a 2 formes d'Etat qui peuvent être retenues : Etat unitaire ou Etat fédéral.
o Les dimensions du territoire d'un Etat
o Les choix politiques et historiques. En France importance de la Révolution française qui a défini une nouvelle formation administrative qui a une influence directe aujourd'hui.
En tenant compte de ces 3 éléments, il existe aujourd'hui en France une superposition entre une administration de l'Etat et des administrations territoriales, et dans chaque ensemble on rencontre une multiplicité de découpages administratifs.
- Cette dernière caractéristique se caractérise par une réduction du champ et des activités administratives depuis une vingtaine d'années. L'Etat depuis le milieu des années 1980 a décidé de se désengager progressivement d'un certain nombre de secteurs d'activités qu'il contrôlait auparavant. Ce retrait de l'Etat a pris la forme de politique de privatisation (c'est lorsque l'Etat remet au secteur privé un secteur qu'il possédait jusque là). Ces désengagements de l'Etat ont surtout été accomplis dans des domaines d'activité économique comme les transports, l'énergie, les télécommunications, et elles aboutissent à une diminution du nombre des institutions administratives et du champ d'intervention de l'Etat.

Extraits

[...] Il y a 3 situations possibles : Pour les actes courants. Lorsque le préfet défère l'acte, il peut demander au juge d'en prononcer la suspension. Il faut pour cela que le préfet fasse état d'un moyen sérieux faisant apparaitre un doute sur la légalité de l'acte. Si l'acte porte atteinte à une liberté individuelle. Le juge en prononce la suspension avant le jugement final dans les 48h si le préfet le lui demande. Si l'acte porte sur l'urbanisme, ou un contrat public. [...]

[...] Enfin il y a la section du rapport et des études. Elle existe depuis un décret du 24 janvier 1985. Elle possède 3 rôles. Elle a un rôle d'information et donc d'études, elle publie chaque année un certain nombre de rapports sur des sujets intéressant l'administration et le droit administratif. ces rapports sont publiés à la documentation française Etudes et documents du Conseil d'Etat Le second rôle est le rôle de suivi de la bonne application des décisions rendues par les juridictions administratives. [...]

[...] On a indiqué que le préfet préside de droit toutes les commissions administratives dans le département. Il reçoit tous les courriers officiels adressés par leur ministère à leur direction départementale. Il a reçu aussi le pouvoir de notation des directeurs départementaux. Sur un plan financier, cette réforme a été accompagnée d'une autre précision qui est de dire que désormais le préfet est l'unique ordonnateur des dépenses de l'Etat dans le département. Cette formule renvoie à l'application d'un principe qui est le principe en droit budgétaire français de séparation entre les fonctions d'ordonnateur et les fonctions de comptable. [...]

[...] C'est un acte qui peut être contesté par le tribunal administratif. Chaque citoyen peut assister aux séances municipales mais il n'est pas possible de s'y exprimer. Les séances peuvent se tenir à huit clos si la majorité absolue des membres présents du Conseil municipal l'exige. Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. C'est un vote public ou secret selon leurs vœux. En cas d'égalité et de partage des voix c'est la voix du maire qui est prépondérante. [...]

[...] D'abord le 12 mars 2003, mais cette première version a été annulée par le conseil constitutionnel le 3 avril 2003, et on a donc adopté une version différente de la première, qui a Au terme de la loi du 11 avril, les élections s'organisent toujours sur un scrutin de liste mais à 2 tours sur une base régionale avec un mode de répartition des sièges qui s'inspire du scrutin mixte pour les élections municipales pour les communes de plus de habitants. Pour l'emporter au premier tour, il faut la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour le second tour il faut avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. Les listes qui ont eu peuvent fusionner. Pour la répartition des sièges, la liste qui emporte les élections quelque soit son score au premier ou au second tour se voit automatiquement un quart du Conseil régional. [...]