Les institutions administratives de l'Etat - publié le 04/06/2012

Thèmes abordés

Institutions administratives de l’Etat, administration centrale de l’Etat, administration déconcentrée, Autorités Administratives Indépendantes, AAI

Résumé du document

La constitution de 58 les place sur un pied de quasi égalité. Le président de la République et le 1er ministre représentent les autorités exécutives du gouvernement et de l'Etat. Au regard de la constitution, l'une et l'autre sont placées sur un pied d'égalité, mais la pratique a montré une certaine inégalité au profit du chef de l'Etat. Il est en effet un élément déterminant de la politique gouvernementale au dépend du rôle du premier ministre.
Depuis 2007, on est en présence d'un chef de l'état omniprésent et un 1er ministre plus discret. Le contexte politique de la cohabitation a insisté à voir une autre lecture de la constitution. Dans ces périodes de cohabitation, l'influence du chef de l'Etat sur l'action administrative a été limitée. La fonction du 1er ministre a été en revanche valorisée. Le régime politique durant ces périodes est devenu moins présidentielles pour devenir mieux parlementaires.

Extraits

[...] Le préfet de département L'article 72 alinéa 6 de la Constitution dispose que le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gvt a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Le décret du 16/02/2010 précise les missions du préfet de département : il modifie un décret de 2004. Ainsi, le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat ds le département. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le 1er Ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. [...]

[...] Le conseil d'Etat est appelé à apprécier la légalité des actes administratifs, il peut aussi être appelé à décider de l'octroi de dommages et intérêts. La fonction consultative est exercé de manière très assidue depuis la création du Conseil d'Etat. Les fonctions administratives du Conseil d'Etat Il est présidé par le 1er ministre, même s'il se fait représenté par le garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la pratique, c'est le vice- président qui fait office de chef du Conseil d'Etat. [...]

[...] Par cet article, on voit que la constitution crée une administration indépendante à valeur constitutionnelle. C'est la première fois qu'une administration indépendante est reconnue par la constitution ; ce qui vient renforcer la posture de l'administration indépendante, compétente en matière de défense des droits et des libertés. Les textes de loi pour l'application insistent sur la reconnaissance constitutionnelle du défenseur des droits. Il est dit que le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante Il résulte aussi par la loi du 29 mars 2011 que le défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés des citoyens, des enfants, de lutter contre les discriminations, de veiller au respect de la déontologie par les services de sécurité. [...]

[...] Pouvoir de saisir le conseil d'Etat pour demander son avis sur l'interprétation des textes. Il peut proposer l'amiable des différends, il peut proposer une transaction, il peut être entendu par toute juridiction. Dominique Baudis, journaliste en premier lieu est devenu directeur du CSA (maire de Toulouse), il a été nommé par décret du président de la République pris en conseil des ministres en date du 22 juin 2011. Le défenseur des droits est nommé pour 6 ans non renouvelables. [...]

[...] Par ailleurs, depuis le loi constitutionnelle du 20/07/2008, le Conseil peut être saisi par voie de pétition. Il en résulte que la pétition doit être signée par au moins personnes majeures de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La section ainsi saisie d'une question par le bureau va désigner un rapporteur qui sera chargé d'élaborer un projet d'avis lequel sera par la suite discuté par l'ensemble des membres de la section. Puis, le projet d'avis sera porté devant l'Assemblée qui pourra formuler l'avis définitif. [...]