Institutions administratives, les défis de l’administration française du XXIème siècle

Thèmes abordés

Personnes publiques, services de Matignon, conseil supérieur de la magistrature, Cour des comptes, administrations déconcentrées, collectivités territoriales

Résumé du document

Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça fonctionne ? Que faut-il faire ? Cette image ambivalente, on la retrouve dans la littérature. On peut citer deux auteurs de romans qui ont écrit sur l'administration : ce sont Courteline et Kafka avec un ouvrage très connu, « Le procès ». Si on veut maintenant préciser le terme, on entend « administration » dans deux sens différents : premièrement au sens fonctionnel c'est-à-dire au sens des fonctions qui sont remplies. Le terme d'administration renvoie à des missions, à un rôle. Sur le plan organique, sur le plan des organes, des institutions, l'administration c'est l'ensemble des acteurs, des organes qui remplissent des missions d'intérêt général.

Extraits

[...] Il en existe une version papier, et une version électronique. On la trouve sur le site Légifrance. Le journal officiel contient l'ensemble des nouvelles lois des décrets Outre cette publication, le Gouvernement favorise l'accès aux droits au sens large puisque le site Légifrance contient d'une part l'ensemble des lois en vigueur, mais on y trouve également la Constitution, la plupart des Traités Internationaux dont la France fait partie, et tous les décrets, un certain nombre d'arrêtés ministériels, ainsi que la jurisprudence (toutes les décisions rendues par les hautes juridictions telle que le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation). [...]

[...] Les Ministres n'ont en principe pas de pouvoir de nomination sauf sur délégation de la loi ou du 1er Ministre. La Constitution ne dit rien sur le fait s'ils ont un pouvoir règlementaire. Il est possible que sur délégation de la loi ou du 1er Ministre, ils en aient un peu (l'Art L 613-1 La seule hypothèse où le Ministre a un pouvoir de « décision », c'est lorsqu'il agit en chef de service pour organiser les conditions de travail dans son ministère (exemple dans le silence de la loi c'est le Ministre qui déterminera dans quelle condition ses agents ont le droit de faire grève) La notion de ministère Un Ministère c'est un groupe de service divisé sur une base fonctionnelle et qui correspondent à un même domaine (économie, gestion, défense, santé Leur nombre il varie selon les Gouvernements. [...]

[...] Dans les relations entre particuliers on applique le droit civil, mais dans l'administration on applique le droit administratif. Le droit administratif est dérogatoire au droit civil car il est fondé sur une idée forte qui est l'idée d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Il n'y a pas d'égalité entre l'administration et les personnes privées. L'administration possède de droits, de prérogatives que ne possèdent pas les particuliers (exemple : percevoir des impôts. Autre exemple, le processus d'expropriation –la possibilité de priver une personne de sa propriété-). [...]

[...] Les compétences administratives d'attribution Il y en a deux principales : un pouvoir règlementaire et un pouvoir de nomination. Le pouvoir règlementaire (possibilité de prendre des actes administratifs) est prévu à l'Art 13 alinéa 1 de la Constitution de 1958 qui indique « Le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Les ordonnances sont des actes prévus à l'Art 38 de la Constitution, c'est quand le Parlement autorise temporairement le Gouvernement à prendre des ordonnances qui interviennent dans le domaine de la loi. [...]

[...] Les différentes institutions administratives en conséquence sont là pour mettre en place les décisions prises par les élus (l'Art 20 de la Constitution dit que le Gouvernement dispose de l'Administration). Ce n'est pas un pouvoir car c'est une conséquence de l'idée de démocratie. Les membres de l'administration n'étant pas élus, mais nommés, ils n'ont aucune légitimité, ils ne représentent pas les citoyens. Cette administration n'a aucune légitimité élective ; il est normal que les autorités élues donnent des ordres aux administrations non-élues. Néanmoins il faut premièrement nuancer cela car certaines institutions administratives sont indépendantes (ce qu'on appelle les autorités administratives indépendantes). [...]