Les institutions administratives - publié le 22/10/2014

Thèmes abordés

Institutions administratives, Etat, déconcentration, collectivités territoriales, décentralisation, organisation territoriale

Résumé du document

L'Etat, personne morale de droit public, se distingue de l'administration centrale et d'une administration déconcentrée.

L'administration de l'Etat est unitaire car soumise au pouvoir hiérarchique. Il y a les organes à compétence générale et les organes à compétence spécialisée.

Extraits

[...] Il a 3 missions principales, celle de représenter l'Etat dans le département ou la région, celle de diriger les services déconcentrés i.e il est le supérieur hiérarchique de ces services déconcentrés, i.e le chef de service de l'Etat dans sa circonscription, celle d'être un organe de l'adm° générale, i.e le préfet dispose d'un pouvoir de police administrative, il dispose d'un pouvoir pour élever le conflit, i.e il permettra de saisir le tribunal des conflits, s'il y a un conflit dans les ordres de juridiction. Enfin, il a une dernière fonction, celui de contrôler les collectivités territoriales. SECTION 2 - LE PRINCIPE HIERARCHIQUE C'est un principe qui est dirigé par celui d'égalité devant la loi entre les citoyens. [...]

[...] On constate de + en + des répartitions pas claires entre les compétences des CT. Le législateur a donc souhaité supprimer la clause générale de compétence, en 2010, concernant les régions et les départements. SECTION 3 - CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CT La tutelle La tutelle = déféré préfectoral. Il n'y a pas de pouvoir hiérarchique entre l'Etat et les CT. C'est simplement un pouvoir de tutelle. La tutelle ne se présume pas, c'est la conséquence d'un texte législatif qui vient la mettre en place. [...]

[...] C'est un pouvoir médiatique, alerter l'opinion publique, les pouvoirs publics. CHAPITRE 2 - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA DECENTRALISATION La RF est " une et indivisible et décentralisée art 1 Constitution 1958 La décentralisation est un transfert de pouvoirs, de la personne morale, l'Etat, à une autre personne morale, une collectivité territoriale. La CT dispose d'une autonomie de gestion, et s'administre librement par des organes élus. La CT peut ester en justice, dispose d'un patrimoine, entre autres. Elle a aussi un champ de compétence territoriale. [...]

[...] Elles sont soustraites au pouvoir hiérarchique des ministres. L'indépendance des AAI Les membres peuvent être nommés par les présidents des assemblées de ces AAI. Ce sont parfois des collèges, mais pas toujours, le Défenseur des Droits est une personne unique. Les membres des collèges des AAI peuvent être des fonctionnaires, des membres de juridictions suprêmes des personnalités qualifiées, très compétentes du secteur concerné. Certains membres des AAI sont nommés par l'exécutif et les pouvoirs publics, ils sont donc + ou - indépendants. [...]

[...] cf arrêt du CE " SICARD " Si un texte est délibéré en Conseil des Ministres alors qu'il n'aurait pas dû, dès cet instant, le CE considère qu'il doit etre signé par le PDR, et donc le PDR contribue au pouvoir réglementaire. cf arrêt CE section " PELON " . B. Les organes à compétence spécialisée Ce sont les ministres et les adm° centrales. Le ministre dirige un département ministériel, il est le chef de service, central et local, et dispose d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son adm°. Il est dit dans la Constitution de 1958 que le PM peut déléguer ses pouvoirs au ministre qu'il souhaite. Un ministre lambda dispose t'il ainsi du pouvoir réglementaire. Théoriquement, c'est non. [...]