Institutions administratives - publié le 09/01/2014

Thèmes abordés

Institutions administratives, organisation administrative, juridiction administrative, institutions administratives centrales, institutions administratives locales

Résumé du document

Les règles les plus importantes se trouvent dans la constitution. 1958, règles, principes, libertés les plus importantes.
Constitution matérielle : ensemble des règles selon lesquelles les gouvernements exercent leur autorité au nom de l'État. Applicables aux gouvernants, pouvoirs publics. Fixe les règles et les relations entrent les pouvoirs. Contenu. Ensemble de règles applicables aux IA.
Conception formelle : document écrit adopté de manière solennelle qui se distingue de la loi par sa procédure d'adoption spécifique. Pas l'accent sur le contenu, mais sur la manière dont elle est adoptée, document unique adopté de manière solennelle. Ces deux conceptions sont opérantes.

Fonctions de la constitution :
- fonction symbolique, incarnation de l'État.
- Fonction juridique, c'est un acte juridique, règles dont le non-respect est sanctionné. Ces règles sont applicables aux représentants de l'État et à leurs organes. Règles et principes applicables à l'administration qui est soumise au pouvoir exécutif.
- Fonction politique, elle constitue le fondement de la légitimité des gouvernants. Désignés conformément aux règles de la constitution. Elle est toujours la traduction d'un compromis politique entre les forces politiques dominantes au moment de la rédaction. La constitution a pour objet de faire consensus.

Extraits

[...] Juridiction étatique. Cette loi ne précise pas le droit qui doit être appliqué par le CE. Pas de droit prévu. le tribunal des conflits. Seconde juridiction créée par la loi de 1872. Elle fait face aux juridictions préexistantes. Question de la répartition des compétences entre les juridictions (judiciaire et du CE). Le tribunal des conflits permet de préciser en cas de besoin quel est l'ordre de juridiction compétent. Juge répartiteur. Répartit simplement les litiges mais ne tranche pas. Intervient dans deux cas : - le conflit positif : les deux ordres de juri s'estiment compétents pour trancher un même litige. [...]

[...] Délégation : juridiquement, confier l'exercice d'un pouvoir d'une autorité à une autre. Elle se caractère par son caractère temporaire, l'autorité peut toujours récupérer sa délégation. Pouvoir exercé sous le contrôle de celui qui l'a délégué. La déconcentration est initiée par les AI centrales. Ceux qui délèguent sont les IA centrales (président République, ministres). Un pouvoir déconcentré demeure toujours exercé au nom de la même personne morale. C'est un mode d'organisation de l'Etat. L'Etat choisit ce qu'il croit être les modalités les plus efficaces/pertinentes pour sa propre déconcentration. [...]

[...] La constitution prévoie que le premier ministre est l'autorité en charge de l'application des lois. Il doit édicter les décrets relatifs à l'application des textes légis. Permet de préciser les lois. Ces décrets d'applications s'obligatoirement pris par le premier ministre. S'il ne le fait pas il bloque l'application des lois anticonstitutionnel. Pouvoir autonome pouvoir qui permet d'édicter des décrets dans tous les domaines autres que celui réservé à la loi. Constitution de 1958 fixe le domaine de la loi avec article 34 et le 37 celui des règlements. [...]

[...] Lois qui ont opéré des transferts de compétence de l'état central vers les collectivités territoriales. Transferts par blocs de compétences. loi constitutionnelle du 28 mars 2003 Deux points réformés. Article 1 de la constitution république laïque, indivisible et dont l'organisation est décentralisée Intérêt symbolique. Idée d'empêcher tout retour en arrière. Affirmation à l'article 72 que les collectivités territoriales détiennent un pouvoir réglementaire. Pouvoir d'édicter des mesures générales et impersonnelles. la loi du 16 décembre 2010 loi relative à la réforme des collectivités territoriales, créé une nouvelle catégorie d'élus : le conseiller territorial. [...]

[...] Il assortit ce principe de quelques exceptions. le décret du 16 février 2010 Relatif au préfet, il est affirmé que désormais le préfet régional est le supérieur hiérarchique des préfets des départements. Renforce l'échelon régional au détriment du département. Il peut réformer, modifier les décisions qui sont prises par les préfets de département. III- exemple d'autorité déconcentrée, le préfet Préfet créé sous le consulat (an 8). Créés pour être les relais de l'Etat central au niveau local. C'est la seule AA déconcentrée qui est mentionnée dans la constitution. [...]