Les institutions administratives - publié le 06/06/2013

Thèmes abordés

Institutions administratives, ministres, autorités administratives indépendantes, institutions déconcentrées, collectivités territoriales

Résumé du document

Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas l'ordonnance, elle ne peut pas rentrer en vigueur.
L'ordonnance reste un acte réglementaire tant qu'elle n'a pas été ratifiée par une loi. Tant qu'une loi ne l'a pas prise en compte, celle-ci peut être contestée devant la juridiction administrative (Conseil d'État).

Extraits

[...] Cette forme va prendre la forme d'une communauté d'agglomération. Elle va exercer un certain nombre de compétences obligatoires. La loi va définir des compétences obligatoires : l'assainissement, transports publics. A côté de ces compétences, des compétences optionnelles : sport, culture, affaires scolaires. En plus, elle peut se doter d'une compétence qui n'est pas prévue par la loi, exercé par la commune. La 3ème forme : au moins habitants. C'est une communauté urbaine. Il faut à la fois un accord des communes concernés et un accord du préfet. [...]

[...] Il revient au 1er ministre de dire, en application de la loi, je crée tels établissements publics. Il ne peut y avoir d'établissements publics, lorsque que l'Etat l'a décidé. L'établissement public a une volonté, des moyens d'actions et il a une autonomie. Le principe de spécialité Principe de spécialité : chaque établissement public va disposer d'un statut qu'aura décidé l'Etat, ce statut va lui définir une spécialité (une mission) et cette spécialité a la particularité d'être à la fois une force et une limite pour l'établissement public. [...]

[...] Ce principe d'unité a été marqué par la conception centralisatrice de l'Etat français, cette marque a consisté à faire glisser la notion d'unité ver l'uniformité. Chaque partie du territoire devait avoir la même structure que toute autre partie du territoire. Le conseil a permit la décentralisation mais est resté intraitable sur l'unité. Mais juridiquement il a admit que l'uniformité n'était pas forcément exacte. La libre administration des Collectivités territoriales Inscrits depuis la 4ème République dans l'art 72 de la constitution. [...]

[...] Tant qu'une loi ne l'a pas prise en compte, celle-ci peut être contestée devant la juridiction administrative (Conseil d'État). 2ème hypothèse où la signature du Président devient nécessaire. Le pouvoir réglementaire prend la forme d'un décret délibéré au Conseil des Ministres. Décret inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Ministres. L'ordre du jour étant déterminé par le Président de la République, par le secrétaire général de l'Elysée. Le Président a toutes possibilités d'inscrire un ordre du jour, un projet de décret qui aurait pu être signé par le seul Premier Ministre. [...]

[...] 2ème condition : il faut que le préfet est était informé de l'acte. Information du préfet est fondamentale, dès lors l'acte s'applique et pourtant il doit pouvoir être contrôlé par le préfet, il doit pouvoir contesté la légalité de l'acte d'où la procédure du déféré préfectoral. Dès lors que le préfet est averti d'une décision d'une collectivité, il dispose d'un délai de 2 mois au cours duquel il va pouvoir regarder l'acte. S'il lui parait légal, il continue de s'appliquer ou l'acte apparait contestable juridiquement voir illégal. [...]