Les institutions administratives : organes et structures

Thèmes abordés

Institutions administratives, organisation administrative, administrations locales, administrations indépendantes, personnes publiques

Résumé du document

Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privée.
L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies par le droit.
Exemple: le maire doit agir conformément à un droit.
L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend des décisions conformément au droit, elle est soumise au droit donc sous contrôle du juge,il opèrera un contrôle de legalité.

Extraits

[...] Institutions administratives Examen: 7 ou 8 questions de réflexion. Bibliographie: - manuel d'institution admi française de P.Serrand - C.Guettier Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privé. L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont regies par le droit. Exemple: le maire doit agir conformément à un droit. L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend des décisions conformément au droit, elle est soumise au droit donc sous controle du juge,il operera un contrôle de legalité. [...]

[...] Il faut un texte expresse. 2-Les caractéristiques du pouvoir hierarchique Ce pouvoir s'exerce de plein droit puisqu'il est lié à la qualité de supérieur hierarchique, pas besoin d'un texte. Ce pouvoir hierarchqiue s'exerce aussi bien pour des raisons d'opportunités que pour des raisons de legalités (considération de fait). Le pouvoir hierarchique peut etre exercé spontanement par le supérieur lui même ou sur demande d'un administrer. III-Les nouveaux pouvoirs du prefet de region sur le prefet de departements (decret 2010) Confére decret de 2010. [...]

[...] c-L'outre mer situation géo qui explique le statut particulier mais aussi difficulté eco et l'histoire de ces territoires. Ne remet pas en cause la republique indivisible. Idée de compromis qui preside au regime d'outre mer. Un compromis entre l'assimilation et l'adaptation idées qui dominent ces regimes particuliers: tantot le principe d'assimilation domine cela veut dire que c'est le principe d'assimilation de la collectivité en question au collectivité de droit communs on applique le droit commun par exception c'est le tantot principe de specialité legislative c'est à dire que le principe c'est un statut sur mesure. [...]

[...] La formulation indique que ce pouvoir est général, il s'applique à l'ensemble des prefets de departements exceptés les compétences reservées aux prefets de departements et donc le prefet de region n'intercede pas. (ordre public, entrée sejour des etrangers, droit d'asile). SECTION LE POUVOIR DE TUTELLE La tutelle designe un mode de controle exercé par le pouvoir centrale au nom du pouvoir centrale sur une personnemorale autre que l'Etat. Quelle est cette autre personne morale? soit etablissement publics ou collectivités territoriales. [...]

[...] S'agissant des dettes des personnes publiques, elles sont soumises à une prescription c'est à dire une extinction de la dette au bout de 4 ans (extinction quadriennale). Apres cette date plus aucun recours n'est possible. -Les agents des personnes publics, près de 6 millions d'agents publics. En principe ils sont soumis à un statut de droit public qui est particulier. Série de 3 grands textes dans les années 80, un texte pour toutes les fonctions publiques, un autre qui distingue les statuts des fonctionnaires de l'Etat, les collectivité territoriales et fonctions publiques hospitalières. Un fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire, l'exception c'est le contrat. [...]