Les institutions administratives - publié le 28/12/2011

Thèmes abordés

institutions, administratives

Résumé du document

Directement la révision de 2008 a mis en France une nouvelle autorité administrative qui est le défenseur des droitsqui remplace un groupe d'ancienne autorité administrative. (Le médiateur de la république n'existe plus). Cette institution est incorporée dans le défenseur des droits, ainsi que la Halde. À compter du 1er mai 2011, la Halde est dissoute et ses missions sont transférées au défenseur des droits Dominique Baudis a été nommé. Toutefois un collège spécifique est créé pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin qui en assure la vice-présidence. Maryvonne Lyazid occupe ce poste depuis le 13 juillet 20111.

Extraits

[...] Le SPIC doit être distingué des SPA, cela signifie que lorsque les personnes publiques se comportent comme des entreprises on doit leur impliquer les mêmes règles que les entreprises. 2ème évolution 1938 : le conseil d'Etat le 13/05/1938 l'arrêt caisse primaire aide et protection. Cet arrêt concerne des activités des caisses primaires d'assurance maladie CPAM. Ces caisses primaires ont le statut de personnes privées. A propos de leurs activités le conseil d'Etat a dû dire si cette activité de service privé ou public, en 1938 ces personnes privées sont soumises au droit public. [...]

[...] Mitterrand en 1981 dont Mauroy 1er ministre. Les lois DEFERE ministre de l'intérieur. La loi du 02/03/1982, la loi du 07/01/1983 sur les compétences. Sur l'autonomie des collectivités, le transfert des exécutifs qui concernent les préfets jusqu'en 1982, les préfets étaient représentants de l'Etat et aussi exécutifs des conseils généraux. Au niveau des régions il y avait d'anciens établissements publics dont les préfets sont à la tête de ces structures locales. Préfet : transfert au passage des Présidents des conseils généraux et régionaux, président des élus. [...]

[...] Dans les faits des lors qu'un territoire a une surface étendue on ne trouve pas d'Etat totalement centralisé de ce type dans l'union européenne. Concernant la France son modèle n'est pas uniquement centralisé mais il existe une tendance lourde à l'organisation administrative en France. Plusieurs reprises, l'Etat a connu une très forte période de centralisation sous la révolution française ces débats et ces enjeux ont opposés Jacobins et les girondins et cette tendance forte à la centralisation s'explique par l'encontre de ce modèle et d'autres principes qui sont devenus des principes fondamentaux de l'organisation publique et politique française. [...]

[...] Autre discipline : les institutions administratives évoluent en raison d'autres sources et d'autres causes par exemple le droit budgétaire la finance publique. Depuis 2008 nous sommes entrés dans un cycle de crise budgétaire, de crise financière très importante. L'Etat et les collectivités territoriales doivent faire face devant cette situation importante, plusieurs mesures doivent être prise, augmentation des taxes, des mesures fiscales, des mesures qui relèvent du droit de sécurité et de la protection sociale (réforme de la retraite) d'autres mesures qui relèvent l'institution administrative , la mise en place de la RGPP (La révision générale des politiques publiques (RGPP) consiste en une analyse des missions et actions de l'État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. [...]

[...] Leur liste est limitative et elle est encadrée par la constitution ensuite la loi et par certains administratifs. La constitution de la Vème République contient les sources des 3 catégories de personnes morales de droit public, tout d'abord pour l'Etat on considère comme un postulat, l'Etat forme une catégorie à lui seul et cette catégorie est placée au-dessus des autres puisque c'est celui-ci qui décide de créer ou de supprimer les personnes morales ou publiques. Cette catégorie est encadrée par la constitution article 72 et suivant qui définisse les régimes juridiques constitutionnels des collectivités territoriales. [...]