L’indépendance de la juridiction administrative

Thèmes abordés

L’indépendance, juridiction, administrative

Résumé du document

'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, est fondateur du droit administratif en ce que le Tribunal des conflits déclare que le Code Civil n'est pas applicable aux relations entre les personnes privées et publiques. Dés lors, la singularité du droit administratif est posée où il est présenté comme indépendant du droit privé ainsi autonome de la juridiction judiciaire : principe posé par le législateur dés 1872.
La « juridiction » renvoie au latin « juridictio » de jus, juris et dicere signifiant étymologiquement « dire le droit ». Il apparait donc que les juridictions administratives sont chargées de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public. Les différentes juridictions administratives (les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le conseil d'Etat) sont donc un des services publics contenu dans l'idée large d'administration car veillent aux intérêts collectifs de l'Etat visant à assurer la continuité et l'efficacité de l'action étatique. Administrer équivaut alors à assurer au quotidien les affaires de la société. Une conception latine du droit, inspirée de droit canonique et de droit romain, estime que les collectivités publiques ont pour but de garantir l'intérêt général et ont des missions particulières : c'est pourquoi elles doivent avoir des prérogatives juridiques différentes de celles prévues par le droit privé. L'administration doit être soumise à un droit spécial, dérogatoire au droit commun des personnes privées, pour assurer l'efficacité de l'action administrative. C'est ainsi que le système juridique français se caractérise par deux ordres de juridictions. C'est cette caractéristique qui vient concrétiser l'autonomie déclarée de la juridiction administrative. Il apparait donc que l'administration française est tantôt soumise au d privé et tantôt soumise à un d spécifique nommé « droit administratif » selon qu'elle gère les services publics ou qu'elle agit comme une personne privée.

Extraits

[...] Il advient de cette nouveauté un phénomène nette qui consacre une séparation de plus en plus fine entre le secteur privé et le secteur public. L'administration, en temps qu'elle est partie intégrante du pouvoir exécutive, semble évoluer vers une assimilation avec l'administration ite privée où elle est soumise au droit commun. En soit, les buts restent inchangés mais les services publics perdent de leur singularité en ressemblant de plus en plus à des secteurs gouvernés par le droit privé. L'administration doit satisfaire l'intérêt collectif tout en obtenant l'acceptation de la règle par les administrés, c'est la primauté mais elle ne doit pas s'en éloigner de crainte de perdre sa place hiérarchique aux yeux des administrés. [...]

[...] Le modèle dualiste avec une justice administrative autonome reste en Europe le système privilégié. Toute la question de l'indépendance de la juridiction administrative repose donc sur les relations qu'entretient le juge administratif vis-à-vis du droit dont il façonne les règles générales. Il apparait alors nécessaire d'analyser cette relation complexe entre le juge administratif et le droit administratif afin de déterminer quelle est la part d'indépendance dont est pétrie la juridiction administrative ? L'autonomie du juge administratif n'a pas été une chose aisée à obtenir, elle est le fruit d'une longue évolution temporelle mais qui semble aujourd'hui assurer une autonomie à ce juge aux attributions spécifiques A juge spécial, droit spécial et il apparait que la liaison existante entre la compétence et le fond octroie au droit administratif une indépendance envers le droit privé (II). [...]

[...] Dissertation : L'indépendance de la juridiction administrative. L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, est fondateur du droit administratif en ce que le Tribunal des conflits déclare que le Code Civil n'est pas applicable aux relations entre les personnes privées et publiques. Dés lors, la singularité du droit administratif est posée où il est présenté comme indépendant du droit privé ainsi autonome de la juridiction judiciaire : principe posé par le législateur dés 1872. La juridiction renvoie au latin juridictio de jus, juris et dicere signifiant étymologiquement dire le droit Il apparait donc que les juridictions administratives sont chargées de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public. [...]

[...] C'est cette caractéristique qui vient concrétiser l'autonomie déclarée de la juridiction administrative. Il apparait donc que l'administration française est tantôt soumise au d privé et tantôt soumise à un d spécifique nommé droit administratif selon qu'elle gère les services publics ou qu'elle agit comme une personne privée. Mais l'indépendance de fait de la juridiction administrative s'est juridiquement affirmée au terme d'une longue évolution. En effet, initialement cette autonomie est fondée sur la nature même de l'activité administrative et des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés . [...]

[...] Voici pourquoi un retour en arrière se met en place : les consultations s'institutionnalisent par la création de commissions administratives à caractère consultatif. C'est ainsi qu'un décret du 8 juin 2006 a été rendu car, sous réserve d'allier protection des particuliers, et légitimité de l'administration il ne faudrait pas qu'elle en perde de son efficacité. Il est un principe fondamental qui est que l'administration n'est pas gouvernée par un droit commun, lui est appliqué un droit privé ou un droit administratif selon la qu'elle gère les services publics aux moyens de prérogatives de puissances publiques ; ou qu'elle se comporte comme une personne privée. [...]