L’identité des collectivités territoriales en droit administratif

Thèmes abordés

Collectivités territoriales, droit administratif, personne morale corporative, personne morale primaire, communes, départements, régions

Résumé du document

Quand on parle aujourd'hui de l'identité des Collectivités Territoriales, il faut avoir une approche verticale de la commune à l'Etat. Il faut aussi ne pas oublier les clés qui vont permettre de retrouver des principes directeurs permanents pour l'étude des différents statuts. Au début, c'est clés sont au nombre de deux : le principe d'unité et d'uniformité.
Leur origine est 1789 avec la création de la municipalité. Ces deux principes sont fondamentaux pour l'administration territoriale statutaire. Ces principes signifient qu'il y aura les mêmes organisations, les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions : cela obéi au principe d'égalité.
Dans la constitution de 1946, l'art. 89 prévoyait déjà que des lois organiques pourraient prévoir pour certaines grandes villes des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes. Mais, jusqu'à aujourd'hui, ce principe d'unité et d'uniformité s'impose.
Depuis quelques mois, des critiques émergent sur ce principe. Le mot même d'uniformité est de plus en plus utilisé de manière péjorative.

Extraits

[...] Sur le même territoire, il y a donc deux collectivités avec deux conseils identiques : la ville et le département coexistent. Le conseil est donc commun. Le conseil de Paris siège selon les cas et les dossiers, soit comme conseil municipal soit comme conseil général. L'exécutif est à la fois maire de Paris et Président du Conseil Général de Paris. Toutefois, le maire de Paris ne dispose pas des pouvoirs de police administrative générale appartenant toujours au préfet de police. [...]

[...] L'identité des collectivités territoriales en droit administratif Quand on parle aujourd'hui de l'identité des Collectivités Territoriales, il faut avoir une approche verticale de la commune à l'Etat. Il faut aussi ne pas oublier les clés qui vont permettre de retrouver des principes directeurs permanents pour l'étude des différents statuts. Au début, c'est clés sont au nombre de deux : le principe d'unité et d'uniformité. Leur origine est 1789 avec la création de la municipalité. Ces deux principes sont fondamentaux pour l'administration territoriale statutaire. [...]

[...] L.4421-1s du CGCT, vient transformer la Corse en Collectivité Territoriale à statut particulier. C'est à l'occasion de l'examen de ce texte que le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition reconnaissant l'existence d'un peuple corse. Il existe aujourd'hui une collectivité dont le statut n'appartient plus à la catégorie des régions (même s'il en est très proche). La dernière réforme en date a eut lieu le 22 janvier 2002. Cette réforme a encore accru l'autonomie de la collectivité corse. Cette collectivité est administrée par une assemblée de Corse avec un conseil exécutif et un président assisté du conseil économique, social et culturelle de la Corse. [...]

[...] Il est aussi prévu la création de nouvelles directions régionales au 31 décembre 2010. Ainsi directions (régionales et interdépartementales) seront créées en lieu et place des directions régionales à l'environnement, à l'aménagement et au logement (DREAL) : La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA). La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE). La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) rattaché au ministère du logement. Cette nouvelle forme des services déconcentrés de l'Etat est « un enjeu majeur de gouvernance des services de l'Etat, notamment dans le cadre de la territorialisation du grenelle de l'environnement » (Rapport de la préfecture de Paris de 2009). [...]

[...] En 1982, le Parlement avait souhaité appliquer la régionalisation en créant une collectivité unique exerçant à la fois les compétences des départements et de la région. Cette solution prévoyait une élection au scrutin proportionnel de liste (faisant disparaitre la base géographique cantonale). Le Conseil Constitutionnel avait invalidé cette disposition le 2 décembre 1982. Une loi du 31 décembre 1982 avait institué, à côté de chaque département, sur le même territoire, des régions d'outre-mer dont le conseil était élu au scrutin proportionnel. [...]