L'identification des biens en droit administratif des biens

Thèmes abordés

droit administratif, droit positif, domaine public, service public, personne publique propriétaire

Résumé du document

Il s'agit de se demander quels sont les critères qui vont permettre de savoir qu'un bien fait parti du domaine d'une personne publique et la seconde question sera de savoir quels sont les critères qui vont permettre de savoir si c'est le domaine public ou le domaine privé. le code général de la propriété des personnes publiques part d'une idée selon laquelle tout bien appartenant à une personne publique qui ne fait pas parti de son domaine public est incorporé dans le domaine privé. c'est la solution négative et la définition donnée par ce code au domaine privé.

Extraits

[...] Depuis 2006, tous les lais et relais font parti du domaine public. Le cas particulier des DOM Les DOM disposent (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe) dispose de ce que l'on appelle les 50 pas géométriques qui est une bande de terrain d'un peu plus de 80 mètres de rivages qui font parti de leur domaine public, arrêt CAA Bordeaux juillet 2009. Cet arrêt confirme que cette règle implique que cette bande de terre fait parti du domaine public du département et qu'il est possible pour le département de dresser une contravention à l'encontre de celui qui utilise sans autorisation cette bande de terre. [...]

[...] c'est la C.cass, arrêt Montagne de 1963 met en avant cette idée de service public. Le CE dans un arrêt de 1956, société Le Béton avait mis en avant ce critère du service public. Lorsqu'un bien est propriété d'une personne publique, destinée à la satisfaction d'un service public et sous réserve d'un aménagement spécial, il fera parti du domaine public. Ex : jugement du TA d'Orléans la Poste : commune propriétaire, affecté au service postal pour l'accueil duquel il a été spécialement conçu, il en résulte que l'immeuble relève du domaine public communal. [...]

[...] Une loi de 1955 pose un principe selon lequel les autoroutes sont gratuites. L'art énonce que par exceptions elles peuvent être payantes. Au-delà de ça, dans le domaine public routier de l'état il y a les nationales. Généralement les routes nationales sont toutes les voies appartenant à l'état n'étant pas des autoroutes. Certaines parties de routes nationales peuvent être transférées aux collectivités territoriales à titre gratuit. Les routes départementales sont la propriété des départements. Les voies communales qui font parti du domaine public de la commune. [...]

[...] Mais l'état cède aux collectivités territoriales d'anciens bâtiments militaires. Le domaine public hospitalier est très conséquent. §2. Le domaine public mobilier Il existe un domaine public mobilier, officiellement reconnu par le CGPPP. C'est l'art. L2112-1 du CGPPP. Cet art. nous dit que le domaine public mobilier va être constitué de tous els biens mobiliers appartenant à une personne publique et qui présente un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de la technique, la science ou de l'archéologie. Il y a 11 catégories différentes. [...]

[...] Les personnes publiques peuvent être propriétaires de biens mobiliers et de biens immobiliers. On peut citer l'art. L2112 du CGPPP qui reconnait explicitement l'existence d'une domaine public mobilier, constitué de biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. On peut alors donner en exemple, les collections de musées. Quand le CGPPP parle de biens immobiliers, il fait une approche énumérative. Pour qu'un bien puisse être incorporé dans le domaine public d'une personne publique, il faut absolument que ce bien soit la propriété exclusive de la personne publique. [...]