La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi

Thèmes abordés

Hiérarchie des textes, contrôle de constitutionalité, constitution de 1958, conseil constitutionnel, charte de l'environnement

Résumé du document

D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen.
Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil constitutionnel qui est chargé d'assurer ce rôle depuis la décision de 1971 (qui a étendu son rôle) pour voir si la loi est conforme au bloc de constitutionalité (Toute loi doit être conforme à la Constitution, et aux textes qui s'y rattachent comme le Préambule de la Constitution de la IV République 1946, la DDHC, la charte de l'environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République….).

Extraits

[...] En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, lorsqu'à l'occasion d'un procès en cours devant une juridiction, l'une des parties considère qu'une disposition d'un texte de loi va à l'encontre des droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation dans un délai déterminé. Si le Conseil Constitutionnel considère la disposition comme contraire à la Constitution, elle est abrogée dès la publication de la décision ou lors d'une date ultérieure fixée par cette décision. La loi organique du 10 décembre 2010 énumère les détails de la procédure applicable à la Question Prioritaire de Constitutionalité. [...]

[...] Elle avait été à nouveau tentée en 1992, et à nouveau sans succès. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une loi peut être contrôlée après sa promulgation, son entrée en vigueur. Ainsi, nous allons détailler les deux types de contrôle de constitutionalité : Le contrôle de constitutionnalité à priori *le contrôle de constitutionalité à priori : une loi peut être déclarée contraire à la Constitution, c'est-à-dire au bloc de constitutionalité par le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de cette loi par le chef de l'Etat. [...]

[...] Ce contrôle a été institué en 1958 afin d'empêcher les assemblées parlementaires de s'attribuer des prérogatives dont le Constituant avait voulu limiter le parlement dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme. C'est la raison pour laquelle que lors de toute modifications des dispositions des règlements des assemblées qui fait l'objet d'un contrôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel vérifie qu'un règlement est conforme à la loi. Il concerne tous les règlements d'application et autonome. Ce contrôle s'effectue par le biais d'une annulation. [...]

[...] La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Respect de la hiérarchie des textes, le Contrôle de constitutionalité Définition Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil constitutionnel qui est chargé d'assurer ce rôle depuis la décision de 1971 (qui a étendu son rôle) pour voir si la loi est conforme au bloc de constitutionalité (Toute loi doit être conforme à la Constitution, et aux textes qui s'y rattachent comme le Préambule de la Constitution de la IV République 1946, la DDHC, la charte de l'environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République .). [...]

[...] Si la question est soulevée en première instance ou en appel, la juridiction l'ayant examiné doit la transmettre rapidement au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation lorsque trois conditions sont remplies : -la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou que la disposition constitue le fondement de poursuites ; -la disposition contestée est examinée dès lors qu'elle n'a jamais été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, sauf changement de circonstances ; -la question ne doit pas être dénuée de tout caractères sérieux. En principe, la juridiction statue après la transmission de la question. Le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation dispose de trois mois pour juger si la question est nouvelle ou si la question présente un caractère sérieux. Si la question remplie ces conditions, alors cette question est renvoyée au Conseil Constitutionnel. [...]