Les grands principes du statut de l'élu local

Résumé du document

Exposé de Droit Public: Les grands principes du statut de l'élu local (ppt: 28 diapositives)





L'AUTORISATION D'ABSENCE



QUI : Maire, adjoints et conseillers municipaux



POURQUOI : Participer aux séances du CM, commissions dont il est membre, organismes dont il est représentant de la commune.

DUREE : Le temps global (crédit d'heures + autorisations d'absence) utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.



FORMALITES : Informer l'employeur dès qu'il en a connaissance (par écrit, date, durée). Tout refus est illégal.



REMUNERATION :

Pas d'obligation de paiement des temps d'absence. Les indemnités de fonctions rémunèrent ce temps. A défaut d'indemnité, le CM a la faculté d'accorder une compensation si preuve d'une baisse de revenus.





I) Les droits et garanties accordés aux élus

II) Responsabilités des élus

III) Le régime des arrêtés municipaux

Extraits

[...] Motivation de la décision : des décisions administratives individuelles défavorables concernant les personnes physiques ou morales (Loi 11 juillet 1979 ) ex : arrêté fermeture ERP. SUIVI DES ARRETES MUNICIPAUX Autres obligations : Publication au Recueil des Actes Administratifs Inscription dans l'ordre chronologique : objet, considérants et articles importants. Consultable par le public. Inscription au registre des arrêtés Numérotation des arrêtés par ordre; date transmission au contrôle de légalité. Contentieux : Le particulier et le Préfet (déféré préfectoral) peuvent, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'acte, demander l'annulation de l'arrêté au TA. [...]

[...] Les frais de formation constituent une DO pour la commune, à condition que l'organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur. DROIT A LA FORMATION (fin) DUREE : 18 jours pour toute la durée du mandat des élus, quel que soit le nombre de mandats détenus. RELATION EMPLOYEUR : Demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation. Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. [...]

[...] Toux maximal pour le Maire : ; pour un adjoint : depuis revalorisation par la loi 2002-276 du 27 février 2002 démocratie de proximité. PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS PROTECTION CIVILE commune responsable des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints, conseillers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions, réparation intégrale qui et englobe les frais médicaux, la perte des revenus professionnels PROTECTION CONTRE LES INFRACTIONS PENALES - Protection juridique contre les actes d'intimidation, l'outrage par parole, geste, écrit - La protection est étendue à leurs conjoint, enfants et ascendants directs. [...]

[...] EMPLOYEUR : L'employeur public ou privé ne peut refuser l'absence. LES GARANTIES PROFESSIONNELES PROTECTION SOCIALE : Prise en compte des temps d'absence (CH et AA) au titre des avantages sociaux. Ce temps est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales et des droits découlant de l'ancienneté. PROTECTION CONTRE L'EMPLOYEUR : L'employeur ne peut, sans l'accord de l'élu concerné, modifier la durée, horaires de travail. Les élus locaux sont protégés contre le licenciement, le déclassement professionnel ou les mesures disciplinaires motivées par l'utilisation des temps d'absence. [...]

[...] PRECISION : L'élu doit veiller à ce que ses contrats d'assurance RC et PJ puissent couvrir les conséquences de ses actes au delà de son mandat. Il s'agit de la garantie subséquente qui court 3 ans après la fin du mandat Responsabilité du fait des actes juridiques LE REGIME DES ARRETES Contenu : Visas : indications des textes législatifs ou réglementaires en application desquels l'acte est pris Considérants :dans lesquels sont exposés les motifs de fait et de droit de la décision Dispositif : exprimant le contenu de la décision prise en un ou plusieurs articles et déterminant les agents chargés de son exécution Signature manuscrite du maire. [...]