Les grands arrêts relatif au Service Public

Résumé du document

Les grands arrêts relatif au Service Public.



Arrêts important (Référence de l'arrêt et leur portée), classés par ordre chronologique, idéal Pour apprécier l'évolution de la jurisprudence du conseil d'État relatif au Service Public

Extraits

[...] Sous la réserve, toutefois, que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement du service. CE : Commune de Dreux : Si le service public ne revêt pas de caractère obligatoire, alors son accès peut être réservé aux personnes ayant un lien avec la commune. Mais ce lien ne saurait se limiter uniquement à la résidence des intéressés dans la commune, excluant ainsi les personnes qui y travaillent, ou celles dont les enfants sont scolarisés dans la commune. [...]

[...] La crise de la notion de service public provient notamment de 2 évolutions : CE : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de- Seguey-Tivoli La qualité d'usager d'un service public suffit à donner un intérêt pour contester les actes concernant le service, sans avoir à justifier plus particulièrement de cet intérêt. CE : Winkell : Cet arrêt pose le principe de continuité du service public de façon absolue. Ainsi, le droit de grève n'est pas reconnu aux agents des services publics. CE mars 1910 : Thérond : Cet arrêt concerne les contrats passés par les services publics CE : Heyriès Lors de circonstances graves, telle une situation de guerre, le principe de continuité est plus étendu. [...]

[...] CE décembre 1984 : Centre d'études marines avancées et M. Cousteau : Les ordres professionnels sont des organismes privés qui exercent 2 types d'activités : (Les unes sont placées sous l'empire du droit privé ; il s'agit, par exemple, de la gestion de leur patrimoine, ou de leurs œuvres sociales. (Les autres sous l'empire du droit public, notamment en ce qui concerne l'organisation de leur profession. CE : Ville de Tarbes : Le conseil municipal de la commune avait fixé le montant des droits d'inscription de l'école de musique municipale, notamment, en fonction d'un quotient familial établi compte tenu des ressources des familles des élèves fréquentant l'école, et du nombre de personnes vivant au foyer. [...]

[...] Mais si les tarifs d'une école de musique municipale peuvent varier en fonction du niveau des ressources de la famille de l'élève, le juge fixe TC mars 2005 : Albert-Scott : De plus, le SPIC a toujours un caractère payant. CONSEIL CONSTITUTIONNEL : CC DC. 25/26 JUIN 1986 : Je juge parle de services publics découlant de principes ou de règles à valeur constitutionnelle. CC DC septembre 1986 : Services publics ayant leur fondement dans des dispositions de nature constitutionnelle. CC DC janvier 1988 : Services publics exigés par la constitution. [...]

[...] TC : EFFIMIEFF : Constituent des travaux publics : (Soit les travaux exécutés pour une personne publique, dans un but d'utilité générale (CE : Commune de Montségur), (Soi les travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public. TC janvier 1955 : Naliato : Où une colonie de vacances organisée par l'Etat y est considérée comme un service public social. ( Pour certaines personnes il fallait une 3e qualification : le service public social, le juge des conflits a essayé de l'imposé mais n'y la cour de cassation ni le CE ne la accepté donc il n'existe pas de service public social comme catégorie a part : c'est soit un spic soit un spa) CE. [...]