Le gouvernement de la politique budgétaire en France : un système incomplet et déséquilibré

Thèmes abordés

Cadre de la LOLF, politique budgétaire, sécurité sociale, assiette des impôts, droit communautaire, budgets locaux

Résumé du document

Pour l'Etat, c'est le budget voté en loi de finances initiale qui traduit les objectifs de la politique budgétaire. Le plafond de variation de l'endettement à moyen et long terme y contribue également. En cours d'exercice, les techniques de régulation budgétaire, réorganisées dans le cadre de la LOLF, permettent d'assurer le respect de l'objectif initial, notamment dans le cas où les recettes fiscales s'avèrent inférieures aux prévisions.

Extraits

[...] En matière de sécurité sociale, la situation est plus complexe, ne serait- ce que par le nombre élevé d'organismes et leur autonomie, limitée mais non nulle. L'Etat peut agir sur les recettes, en particulier par la modification du taux et de l'assiette des impôts affectés aux organismes de sécurité sociale, ou en modifiant par décret le taux des cotisations. L'Etat dispose aussi, depuis longtemps, de différents paramètres d'action sur les dépenses et son intervention est devenue plus cohérente avec la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996. [...]

[...] Ce problème se pose ave d'autant plus d'acuité que les dépenses locales ont repris un rythme de progression et que les administrations publiques locales présentent à nouveau un besoin de financement depuis 2004, certes faible, mais qui contraste avec huit années de capacité de financement positive de 1996 à 2003. Enfin, il ne faut pas négliger l'effet d'éviction que les dotations aux collectivités exercent sur les autres dépenses de l'Etat : le mécanisme de l'enveloppe normée, initialement conclu pour maitriser la progression des dotations, a aujourd'hui l'effet inverse, car il garantit un rythme de progression, très supérieur à la progression nette des dépenses de l'Etat. Autrement dit, les collectivités reportent leurs contraintes budgétaires sur l'Etat sans participer à l'effort global de maitrise des déficits. [...]

[...] Ces imperfections ne doivent toutefois pas faire illusion : en l'état actuel, ce ne sont pas les finances sociales mais bien les finances locales qui sont le champ le moins maitrisé. Les moyens d'action de l'Etat se situent avant tout au niveau des ressources, et plus précisément des dotations aux collectivités, dont une partie fait l'objet, depuis 1996, d'un encadrement pluriannuel. Compte tenu de la règle de vote en équilibre de la section de fonctionnement des budgets locaux, la réduction ou la moindre progression des dotations qui lui sont affectées tendent à limiter les dépenses de cette section et donc le niveau de l'autofinancement. [...]

[...] Le gouvernement de la politique budgétaire en France : un système incomplet et déséquilibré Pour l'Etat, c'est le budget voté en loi de finances initiale qui traduit les objectifs de la politique budgétaire. Le plafond de variation de l'endettement à moyen et long terme y contribue également. En cours d'exercice, les techniques de régulation budgétaire, réorganisées dans le cadre de la LOLF, permettent d'assurer le respect de l'objectif initial, notamment dans le cas où les recettes fiscales s'avèrent inférieures aux prévisions. [...]