La gestion des services publiques

Thèmes abordés

Gestion des services publiques, régie, établissement public, personne publique, collectivité

Résumé du document

Pour gérer un SP, il y a plusieurs possibilités; plusieurs modes de gestion possible s'offre à la collectivité en charge du SP :
- SP peut être géré par une personne publique ou bien par une personne privée,
- Lorsqu'il est géré par une personne publique, cette personne peut décider de le gérer elle-même directement et on parlera de « régis », mais elle peut aussi décider de créer un établissement public à qui elle confie la gestion du SP.

Extraits

[...] Essentiellement signifie par la jurisprudence au moins 30% de ses recettes. Concernant la durée du contrat ; elle est nécessairement longue car pour le concessionnaire il faut amortir les investissements et dégager un bénéfice raisonnable. Le principe est qu'avant la loi Sapin il n'y avait pas de règle pour la durée du contrat, c'est à dire durée librement décidé par les parties ; abus. Cette loi est donc venue encadré le disposition et aujourd'hui la durée de contrat de concession ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations construites. [...]

[...] Distinction par rapport aux organismes privés Il se trouve que les organismes privés chargés de mission de service public se sont développés. Il n'est pas toujours facile de savoir si tel ou tel organisme est un EP ou un organisme. Il a donc fallu trouver des critères de distinction lorsque le texte qui institue l'organisme n'est pas clair sur sa nature juridique ; le juge va recourir à la méthode du faisceau d'indice afin de savoir s'il s'agit d'un EP ou d'un organisme privé. [...]

[...] Arrêt Conseil d'Etat du 31 Juillet 1942 Monpeurt B. La création de l'EP Le choix du recours à l'EP Différents motifs peuvent conduire une collectivité à recourir à un EP pour gérer un ou plusieurs SP ; initialement le but de créer des EP était d'attirer des dons et des lègues au profit de certains SPA ce fut le cas pour les hôpitaux et les services d'assistance car avec l'EP le donateur à la garantie que sa participation va être affectée au budget de l'établissement. [...]

[...] En ce qui concerne les travaux le régisseur doit simplement assurer l'entretient des biens qui lui ont été confiés par la collectivité. [...]

[...] Donc matériellement d'abord, l'EP est spécialisé donc il ne peut faire que ce qui est déterminé par ses statuts ; il a donc une compétence d'attribution spécialisée par ses statuts. Le principe de spécialité est strictement entendu pour les EPA en revanche il est plus souple pour ce qui concerne les EPIC ou les EP à double visage. Pour eux ; il est admis que le principe de spécialité ne s'oppose pas à ce que l'EP se livre à d'autres activités économiques, à condition que ces activités soient techniquement et commercialement le complément normal de la mission statutaire principale. [...]