Gestion des services publics

Thèmes abordés

GESTION D'UN SERVICE PUBLIC La concession La société d'économie mixte (=SEM) L'affermage ETABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC La régie L'établissement public

Résumé du document

Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public.La concession
L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service public. Il y a un lien contractuel : contrat administratif. Le concédant est la personne publique et le concessionnaire, la personne privée.

Extraits

[...] Gestion des services publics Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public. GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PAR UN ORGANISME 1 : La concession L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service public. Il y a un lien contractuel : contrat administratif. Le concédant est la personne publique et le concessionnaire, la personne privée. Le concessionnaire à des droits : - Le monopole d'exploitation - Les avantages financiers - Les redevances Les litiges avec les usagers révèlent du droit privé. [...]

[...] Elle associe des capitaux publics et privés. Il y a deux conditions : Participation publique au capital majoritaire (qui correspond à l'argent des collectivités locales) et le montant minimum de capital social fixé à €. La SEM est une forme juridique adaptée à la gestion du tourisme et des loisirs car elle recherche la vision à long terme et la recherche de la meilleure performance : L'affermage C'est un service public contrôlé par un service privé. C'est seulement l'exploitation d'un équipement déjà réalisé et financé par la collectivité publique. [...]